L’acte authentique notarié ou administratif

Un acte administratif est un acte juridique soumis au droit administratif dont le contentieux relève du juge administratif. Les maires et présidents de collectivités locales peuvent recourir à des acquisitions immobilières dans un un projet d'aménagement ou de voirie, soit sous forme administrative, soit par acte notarié.

L'acte authentique pour les personnes publiques

Les actes authentiques avec les personnes publiques sont reçus par les notaires, officiers publics.

Les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité locale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative par des collectivités et établissements publics (Code Général des Collectivités Territoriales, art. L.1311-13).

Ces derniers, bien entendu, ne peuvent recevoir que les actes où la collectivité qu'ils représentent est engagée.

Les préfets sont habilités à recevoir les actes intéressant le domaine privé immobilier de l'État (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, art. L.1212-4 et CGPPP, art. L.2222-1).

L'acte authentique notarié : l'avantage pour les collectivités territoriales

Outre la garantie d’impartialité, l’avantage de l’acte notarié consiste dans la très grande garantie technique et financière apportée par le notaire et due à toutes les parties au contrat.

Les maires y sont sensibles et l’on constate une majorité d’acte reçus par les notaires (sauf sur certains actes déterminés concernant notamment les voieries et les délaissés).

L’acte notarié est en outre seul en mesure de garantir et de limiter les responsabilités des maires, tant au civil qu’au pénal.