L’acte authentique notarié ou administratif

La loi permet que les actes avec les personnes publiques soient reçus par les notaires, officiers publics, et par les maires ou préside­nts de conseil départemental ou préfet également officiers publics.

­Ces derniers, bien entendu, ne peuvent recevoir que les actes ou la collectivité est engagée.

Ils ne peuvent donc pas assurer les mains levées postérieures à la réception de leurs actes.

Outre les garanties d’impartialités des notaires, l’avantage de l’acte notarié consiste dans la très grande garantie technique et financière due aux cocontractants.

Les maires y sont sensibles et l’on constate une majorité d’acte reçus p­ar les notaires et une régression sensible des actes administratifs (sauf sur certains actes déterminés concernant notamment les voieries et les délaissés).

L’acte notarié est seul en mesure de garantir et de limiter les responsabilités des maires, tant au civil qu’au pénal.