L’acte authentique notarié ou administratif
Un acte administratif est un acte juridique soumis au droit administratif dont le contentieux relève du juge administratif. Les maires et présidents de collectivités locales peuvent recourir à des acquisitions immobilières dans un un projet d'aménagement ou de voirie, soit sous forme administrative, soit par acte notarié.
L'acte authentique pour les personnes publiques
Les actes authentiques avec les personnes publiques sont reçus par les notaires, officiers publics.
Les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité locale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative par des collectivités et établissements publics (Code Général des Collectivités Territoriales, art. L.1311-13).
Ces derniers, bien entendu, ne peuvent recevoir que les actes où la collectivité qu'ils représentent est engagée.
Les préfets sont habilités à recevoir les actes intéressant le domaine privé immobilier de l'État (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, art. L.1212-4 et CGPPP, art. L.2222-1).
L'acte authentique notarié : l'avantage pour les collectivités territoriales
Outre la garantie d’impartialité, l’avantage de l’acte notarié consiste dans la très grande garantie technique et financière apportée par le notaire et due à toutes les parties au contrat.
Les maires y sont sensibles et l’on constate une majorité d’acte reçus par les notaires (sauf sur certains actes déterminés concernant notamment les voieries et les délaissés).
L’acte notarié est en outre seul en mesure de garantir et de limiter les responsabilités des maires, tant au civil qu’au pénal.
Le notaire au service des collectivités territoriales
- J’ai mis mon bien immobilier en vente et il semblerait que la mairie de Paris ait l’intention d’user de son droit de préemption. Puis-je retirer ma déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ?
- Nous vendons avec mes cousins un terrain sur lequel sont enterrés certains membres de notre famille. Les acquéreurs vont-ils devenir propriétaires de ces sépultures et pourront-ils les détruire ? Pouvons-nous récupérer les corps de nos ancêtres ?