Lexique

La fiducie est plus connue dans le droit anglo-saxon sous le terme de "trust". Cette institution est inconnue du droit français jusqu'en 2007.

La fiducie permet à un "constituant" de céder, transmettre des actifs à un "fiducaire" avec un projet précis. 

Le projet peut être :

• un projet de gestion de patrimoine : "fiducie gestion"
• un projet de donner en garantie des biens au profit d'un créancier : "fiducie sûreté"

Propriété de l'acte authentique en vertu de laquelle l'acte produit les effets d'un jugement définitif, sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire.

Propriété de l'acte authentique en vertu de laquelle la signature de l'acte par le notaire fait foi de son contenu et de sa date.

Ensemble des opérations préalables et postérieures à la signature d'un acte.