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La délégation de compétence
La délégation de compétence est l'acte par lequel un représentant légal, le délégant, confie une partie de ses compétences à une personne appelée le délégataire.
La délégation de compétence concerne surtout les relations entre personnes publiques et notamment :
• Le conseil municipal délègue des compétences au maire (pour faire des emprunts ou créer des écoles par exemple). Les délégations sont révocables à tout moment.
• Le maire peut subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal ces compétences déléguées ou déléguer des compétences qui lui sont propres.
• Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d'une compétence dont elle est attributaire, y compris pour la réalisation ou la gestion de projets structurants pour son territoire. Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire (article L1111-8 du Code général des collectivités territoriales).
• Sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux, l'Etat peut déléguer par convention à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en fait la demande l'exercice de certaines de ses compétences (article L1111-8-1 du Code général des collectivités territoriales).
En revanche il est interdit de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la « force publique. Cette exigence constitue un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France (Conseil constitutionnel, décision QPC 2021-940 du 15 octobre 2021, Société Air France).
La délégation de fonction
La délégation de fonction permet au maire de confier une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints, ou à des membres du conseil municipal (CGCT art. L. 2122-18).
Malgré son nom, ce mécanisme est généralement analysé comme plus proche d’une délégation de signature que d’un transfert complet de compétence : le maire conserve la surveillance et la responsabilité (CGCT art. L. 2122-18).
Depuis 2019, il peut déléguer directement à des conseillers municipaux, sans avoir à démontrer l’absence ou l’empêchement des adjoints ( art. 30 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019).
Cas particulier : pour l’état civil, le maire peut aussi déléguer certaines fonctions à des fonctionnaires titulaires, mais jamais la célébration du mariage (seuls le maire et les adjoints ou éventuellement, sous réserve qu’il dispose d’une délégation spécifique du maire en cas d’empêchement de celui-ci et des adjoints, un conseiller municipal peuvent faire lecture des articles du code civil) (CGCT art. R. 2122-10; C. civ. art., 75).
La délégation de signature
Le représentant légal missionne une personne de son choix pour signer à sa place et pour son compte des actes relevant de ses pouvoirs.
Cette délégation n’opère aucun transfert juridique et s’analyse comme une simple mesure d’organisation interne d’un service.
Exemple : Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature (art. L.2122-19 du code général des collectivités territoriales) :
1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;
2° Au directeur général et au directeur des services techniques ;
3° Aux responsables de services communaux.
La délégation de pouvoir
La délégation de pouvoir est l’acte par lequel le représentant légal confie à une personne (le délégataire ou fondé de pouvoir), au nom et pour le compte de la société, le pouvoir d’accomplir certains actes déterminés (relevant de la direction administrative, direction technique, direction d’une usine ou d’une succursale, etc.). Le délégataire représente la société dans les limites de ses attributions.
Le délégataire doit être un salarié de l’entreprise pourvu de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour veiller efficacement au respect de la réglementation (Cass. soc., 23 sept. 2009, no 07-44.200)
Exemple : la direction d'une succursale.