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Les conditions d'adoption en France

L'adoption est d'abord un geste d'amour qui permet de donner à la fois un enfant à une famille et une famille à un enfant. Elle crée un véritable lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté. Ce lien n'existera pourtant que si l'adoptant le demande expressément lors d’une procédure d’adoption et si un jugement du tribunal de grande instance l'officialise. Il est également possible de recourir à une procédure d’adoption entre les membres d’une même famille. Il s’agit alors d’une adoption simple qui ne rompt pas la filiation d’origine.


Qui peut adopter ?

En France, l’adoption est ouverte :

  • De manière conjointe aux époux mariés depuis plus de deux ans non séparés de corps, qu’ils soient de même sexe ou de sexe différent. Ils doivent avoir tous les deux au moins 28 ans, sauf s’ils sont mariés depuis plus de deux ans. En revanche, les partenaires liés par un Pacte civil de solidarité (Pacs) et les concubins (vivant en union libre) n’ont pas la possibilité d’adopter un enfant ensemble (seul un des partenaires ou des concubins du couple peut devenir parent adoptif).
     
  • De manière individuelle à toute personne (homme ou femme) âgée de plus de 28 ans. Toutefois, si cette personne est mariée, elle doit recueillir l’accord de son conjoint ;
     
  • L’adoptant (ou les adoptants) doit avoir en principe quinze années de plus que l’enfant qu’il veut adopter. Le juge peut toutefois accorder des dérogations pour un écart d’âge plus faible. A noter que dans le cas particulier de l’adoption de l’enfant du conjoint, aucune condition d’âge de l’adoptant n’est requise. Par ailleurs, l’écart d’âge minimum exigé entre l’adoptant et l’adopté est réduit à 10 ans.

Adoption d'un enfant en France : quel régime d'adoption pour quelle situation ?

Emission "Club du Droit" du 7 juillet 2020


Quel enfant est-il possible d’adopter ?

Tous les enfants ne peuvent pas être adoptés. Seuls sont concernés :

  • Les pupilles de l’État (enfants sans filiation connue ou établie, orphelins sans famille) ;
  • Les enfants ayant fait l'objet d'une déclaration judiciaire d'abandon ;
  • Les enfants dont les père et mère (ou le conseil de famille) ont valablement donné leur accord (par acte notarié par exemple) : les enfants remis au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA).

A noter : Les parents ont deux mois pour se rétracter, c’est pourquoi, il est impossible d’adopter un bébé de moins de deux mois.

Pour les enfants pupilles de l’Etat, le préfet, avec l’accord du conseil de famille des pupilles de l’Etat, définit le projet d’adoption.

Pour les enfants remis à un OAA, le tuteur avec l’accord du conseil de famille de la tutelle choisit le projet.

En outre, pour une adoption plénière, l’enfant doit en principe :

  • Avoir moins de quinze ans (jusqu’à vingt ans dans des cas particulier) ;
  • Avoir consenti personnellement à son adoption s’il a plus de treize ans ;
  • Avoir été accueilli au moins six mois au foyer de l’adoptant.

Quand à l'adoption simple, les enfants doivent avoir consenti personnellement à leur adoption s’ils ont plus de treize ans (l’adopté peut être majeur).


Quelle est la procédure d’adoption ?

Sauf dans les cas d'adoption intrafamiliale (adoption de l’enfant du conjoint, d’un neveu, etc.), les familles ou personnes qui veulent adopter en France doivent être titulaires d’un agrément délivré par le président du conseil général de leur département, après avis d’une commission d’agrément.

Une évaluation sociale et psychologique attestera que les conditions d’accueil offertes par l’adoptant correspondent aux besoins et à l’intérêt des enfants adoptés.

Lorsqu'un couple marié ayant obtenu un agrément conjoint se sépare, si l’un des deux souhaite conserver l’agrément, ou si un couple non marié se marie et souhaite obtenir un agrément conjoint, ils doivent renoncer à l’agrément en cours et demander un nouvel agrément.

D’ailleurs, si le projet d’adoption concerne un enfant vivant à l’étranger, le demandeur devra aussi satisfaire aux conditions légales posées par le pays d’origine de l’enfant en plus des règles nationales françaises. En effet, certains pays n’autorisent pas l’adoption si le demandeur a déjà un enfant biologique.

Une fois l’agrément obtenu, les candidats à l’adoption doivent déposer une requête aux fins d’adoption (plénière ou simple) devant le tribunal judiciaire du lieu de leur résidence. La décision est transcrite sur les registres de l’Etat civil du lieu de naissance de l’enfant et mentionnée sur le livret de famille.

L’adoption plénière rompt tout lien de filiation avec les parents de naissance ou biologiques et crée une nouvelle filiation avec l’adoptant. L’enfant adopté devient héritier réservataire de son adoptant, cependant, il n’hérite plus de sa famille d’origine. A l’inverse, avec l’adoption simple, l’enfant adopté conserve tous ses liens avec sa famille d’origine. L’adopté hérite des deux familles, mais il ne bénéficie pas des droits de mutation à titre gratuit dans sa famille adoptive.

Concernant la procédure d’adoption au sein des familles recomposées, l’adoption plénière est rare puisqu’elle supprime les autres liens de filiation. Elle concerne les enfants dont :

  • la filiation n’est pas établie avec le deuxième parent,
  • l’autre parent s’est vu retirer l’autorité parentale,
  • l’autre parent est décédé sans laisser de grands-parents.

La plupart du temps, l’adoption simple est privilégiée.

Attention : Si le beau-parent n’est pas marié avec le parent de l’enfant mineur, aucune adoption n’est possible.

Plus d'informations sur le site officiel d'informations sur l'adoption d'un enfant

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