Quelle procédure en cas de divorce ?

Le divorce par consentement mutuel (articles 229-1 à 232 du C. civil)

Parfois appelé "divorce sans juge", cette procédure amiable suppose que le couple s’accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l’ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, montant de la pension alimentaire et de l’éventuelle prestation compensatoire, partage des biens, etc).

La convention de divorce  

Les époux constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord sur les modalités de la rupture du mariage dans une convention. Cette convention est rédigée par les avocats des deux parties. Chaque époux dispose d’un délai de réflexion de quinze jours avant de la signer, sans pouvoir renoncer à ce délai. Elle est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui confère date certaine et force exécutoire.  C’est à compter de ce dépôt que le divorce devient effectif.

Dans quels cas le Juge aux affaires familiales (JAF) intervient-il ?  

Le magistrat n’intervient plus dans le cadre du divorce par consentement mutuel (C.civ., art. 229-2), sauf :

• Si un enfant mineur du couple, informé par ses parents de son droit à être entendu par le JAF, le demande,  

Les époux peuvent alors saisir le juge conjointement afin de faire homologuer la convention de divorce (C. civ. art. 250 et suiv. et C. proc. Civ. Art 1088 et s.) : on parle de divorce par consentent mutuel judiciaire. Ces derniers peuvent choisir un avocat commun.  

• Ou si l’un des époux est un majeur vulnérable faisant l’objet d’une mesure de protection.

Un accord sur la totalité des effets du divorce

Les époux devant régler l’ensemble des effets du divorce, ils doivent donc être d’accord notamment sur :

• les modalités d’exercice de l’autorité parentale : résidence des enfants, pensions alimentaires etc.  
• l’existence ou non d’une prestation compensatoire, son montant
• Liquider leur régime matrimonial, et donc régler le sort de leurs biens. Leur patrimoine actif et passif, qu’il soit commun ou indivis, doit être compris dans la liquidation.

Un acte notarié est obligatoire si les époux sont propriétaires de biens immobiliers communs ou indivis. Et de manière générale, il est souhaitable qu’ils consultent un notaire afin de les aider à organiser la séparation de leur patrimoine.  

Le divorce conflictuel (contentieux)

Il existe 3 cas de divorce contentieux (article 229 du Code civil) :  

• le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
• le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
• le divorce pour faute.

Bon à savoir : les époux peuvent, à tout moment de la procédure décider de divorcer par consentement mutuel.

Les étapes

La loi Réforme pour la justice du 23 mars 2019, applicable aux requêtes en divorce contentieux déposées depuis le 1er janvier 2021, a simplifié et accéléré la procédure, notamment en supprimant l’audience de conciliation.  

Avant la réforme, les procédures contentieuses de divorce se décomposaient en 2 phases :

• une tentative de conciliation aboutissant à une ordonnance de non-conciliation (mesures provisoires)  
• la procédure au fond, aboutissant à un jugement de divorce.

Depuis janvier 2021, il n’y a plus qu’une seule phase procédurale, jalonnée de plusieurs étapes :  

• L’un des époux initie la procédure par une assignation qui comporte les demandes et obligatoirement une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux
• Une première audience d’orientation et sur mesures provisoires se tient : le juge prend les mesure nécessaires et provisoires pour organiser la vie de la famille pendant la procédure (C. civ. art. 255)
• Les parties échangent des conclusions rédigées par leurs avocats
• La procédure s’achève par une audience de plaidoirie aboutissant à un jugement de divorce.

Bon à savoir, hormis les cas du divorce par consentement mutuel judiciaire, chaque époux doit prendre son propre avocat.  

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (C. Civ. art.233 à 234

Cette procédure de divorce peut être envisagée lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur ses conséquences.

Le divorce est prononcé sans considération des faits à l’origine de la rupture du mariage.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (C. civ. art. 237 à 238)

L’époux en mesure de prouver que la vie commune a cessé depuis au moins un an à la date de la demande en divorce, peut obtenir le divorce sans avoir à invoquer un autre motif (et même si son conjoint ne souhaite pas mettre un terme au lien conjugal). L’époux attaqué peut toutefois riposter par une demande en divorce pour faute.  

Attention : il est fréquent que l’un des conjoints quitte le domicile conjugal avant même d’engager une procédure de divorce. Or, même séparés, les époux restent soumis aux obligations du mariage (assistance et secours à l’égard de l’autre notamment).  

Cette rupture, appelée séparation de fait, ne modifie en rien les droits successoraux du couple et leur situation patrimoniale. Ainsi, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, leurs revenus et tous les biens qu’ils achètent même après leur séparation restent communs.

Pour en savoir plus, voir notre article sur les conséquences de la séparation de fait.  

Le divorce pour faute (C. civ. art. 242 à 246)

Un époux peut demander le divorce pour faute en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par son conjoint qui rendent intolérable le maintien de la vie commune (harcèlement moral, manquements à la contribution aux charges du mariage, violences…). Celui qui invoque la faute doit la prouver (témoignages, certificat médical, constat d’huissier…).  

Selon la situation, le juge prononcera le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés. L’époux à qui sont reprochés les torts peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint si la rupture lui cause un préjudice moral ou matériel particulièrement grave.

Focus sur la prestation compensatoire

Quel que soit le motif du divorce et quel que soit le régime matrimonial, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.  

Cette prestation est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre. Son montant s’évalue de manière forfaitaire en tenant compte de plusieurs critères (notamment la durée du mariage, l’âge et état de santé des conjoints, la situation professionnelle et patrimoniale, etc…).  

Bon à savoir : dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel les époux doivent se mettre d’accord sur le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par leurs avocats.

La prestation compensatoire est versée :

• en principe, versée sous forme de capital. La plupart du temps, le capital fait l’objet d’un seul versement mais lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital en une fois, le paiement peut être échelonné dans la limite de huit années.  
• A titre exceptionnel, la prestation compensatoire peut être réglée sous forme de rente viagère (c’est-à-dire à vie), si l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Pour en savoir plus sur la fiscalité de la prestation compensatoire.