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Quelle procédure en cas de divorce ?

Il existe cinq procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce par consentement judiciaire, le divorce accepté, le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute.


1ère procédure - Le divorce par consentement mutuel contractuel (divorce sans juge)

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a instauré un nouveau sans procédure judiciaire. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les époux ne passent plus devant le juge pour divorcer.

Dans cette procédure, les époux agissent ensemble. Ils doivent s'entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce : tant personnelles que patrimoniales (résidence des enfants, pension alimentaire , prestation compensatoire , partage des biens et des dettes, etc.).

Cette convention de divorce est contresignée par l’avocat de chacune des deux parties (la présence de deux avocats est obligatoire). Elle consigne point par point tous les effets juridiques de la séparation et comporte en annexe un état liquidatif.

Les époux disposent d’un délai de rétractation de quinze jours avant de signer la convention avec leurs avocats respectifs. A la demande de l'un des avocats, celle-ci est déposée au rang des minutes d’un notaire, dont le rôle est de contrôler le respect de la procédure, tant sur la forme que sur les délais. Ce dépôt divorce les époux et donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire .

[Vidéo] Le divorce par consentement mutuel

A savoir : Les procédures en cours au 1er janvier 2017 restent judiciaires si la requête en divorce par consentement mutuel a été déposée avant cette date. 


Comment bien se séparer ?

Pourquoi est-ce important de bien se séparer ? Quelles sont les questions les plus sensibles dans un divorce ? Comment faire pour que cette ancienne vie maritale ne pollue pas la nouvelle ?


2ème procédure - Le divorce par consentement mutuel judiciaire

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge est impossible si l’un des enfants mineurs du couple demande à exercer son droit d’être entendu par le juge.

Dans cette hypothèse, la procédure reste judiciaire, la convention est soumise à l’approbation du juge. Un seul passage devant le juge suffit (sauf si le juge refuse d’homologuer la convention). Les époux peuvent partager le même avocat.

A savoir : si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle ou curatelle notamment), le divorce par consentement mutuel est interdit.


3ème procédure - Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Dans cette procédure judiciaire, les époux sont d’accord pour divorcer mais ils n’ont pas à s’entendre sur toutes les conséquences de leur divorce.

Le juge s'assure seulement que chacun des époux a donné librement son accord. Il prononce le divorce et statue sur ses conséquences.


4ème procédure - Le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal

Un seul époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Ce sera le cas si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. C'est le juge qui prononce le divorce et statue sur ses conséquences.


5ème procédure - Le divorce pour faute

Un époux reprochant à son conjoint des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune, peut demander le divorce pour faute. Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

Dans le but de favoriser au maximum les possibilités d'accord entre les époux, la loi prévoit trois passerelles entre les différentes procédures.


La tentative de conciliation

Dans les 3ème, 4ème et 5ème cas, la procédure devant le juge va commencer par une tentative de conciliation.

Le juge prend alors des mesures provisoires pour la durée de la procédure (proposition de médiation, fixation de la résidence séparée, attribution de la jouissance du logement et du mobilier à caractère gratuit ou non, lieu de résidence des enfants, fixation d'une pension alimentaire , répartition des charges, établissement d'un inventaire estimatif, désignation d'un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial , etc...).


Le régime de la prestation compensatoire

Destinée à compenser les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie de respective des époux, la prestation compensatoire est le plus souvent versée sous la forme de capital. Suivant sa forme et sa durée, celui qui la verse bénéficie d’une réduction d’impôt (plafonnée). En revanche, celui des époux qui reçoit la prestation compensatoire ne sera pas imposé à l'impôt sur le revenu.

Elle peut également prendre la forme d'une rente. Lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements sont déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire.


Divorce et donation entre époux

Les donations entre époux à effet immédiat ( donation de biens présents) sont irrévocables. Quant aux donations de biens à venir (donations au dernier vivant), elles seront automatiquement révoquées du fait du divorce, sauf volonté contraire de l'époux.

Vos questions fréquentes