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Tutelle : définition

Habilitation familiale - La lettre des notaires de France - Janvier 2018

La tutelle est une des trois mesures de protection des majeurs, avec la curatelle et la sauvegarde de justice. Elle est plus contraignante que la curatelle. Elle vise à protéger une personne et/ou son patrimoine si celle-ci ne peut plus veiller sur ses intérêts. Le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile. C’est pourquoi, la mise sous tutelle ne concerne que les personnes qui ont perdu une grande partie de leur autonomie. Si vous souhaitez en mettre une en place pour un de vos proches, cet article vous permet de comprendre tous les enjeux de la tutelle.


A quoi sert la tutelle ?

La tutelle vise à protéger une personne majeure lorsqu’elle ne dispose plus des capacités lui permettant de veiller à ses propres intérêts. En effet, elle s’adresse aux personnes qui ont perdu leur autonomie et qui sont dans une situation de grande vulnérabilité. Avec la mise sous tutelle, un ou plusieurs tuteurs sont en charge de représenter de manière continue la personne protégée dans les actes de la vie courante. Néanmoins, il doit toujours l’informer des actes réalisés et rendre compte de sa gestion au juge des contentieux de la protection .

Par exemple, en tant que tuteur, vous effectuez tous les actes de la vie courante de la personne protégée tels que la gestion de ses ressources et dépenses, la conclusion d’un bail , etc.

Néanmoins, si les facultés du majeur protégé le permettent, il peut conserver le droit de réaliser de certains menus achats de la vie quotidienne. Imaginons que votre parent soit mis sous tutelle en raison de sa perte d’autonomie, l’usage veut qu’il puisse quand même réaliser certains actes de quotidien tels qu’aller chercher son pain.

Par contre, l’autorisation du juge des contentieux de la protection est obligatoire pour réaliser des actes de disposition, c’est-à-dire les actes qui engagent son patrimoine .

Imaginons que vous soyez le tuteur d’un de vos parents, si vous souhaitez vendre un de ses biens immobiliers, vous devrez obtenir l’autorisation du juge ou du conseil de famille. L’autorisation du juge est également requise pour : l’établissement du testament de la personne sous tutelle ou encore si la personne sous tutelle veut consentir une donation , mais aussi pour les décisions sur son logement principal, etc.

La plupart du temps, la mise sous tutelle concerne les majeurs, notamment les personnes âgées.

Les personnes pouvant faire l’objet d’une tutelle sont les personnes ayant besoin d’être représentées au quotidien en raison :

  • de l’altĂ©ration de leurs facultĂ©s mentales,
  • d’une infirmitĂ© ou d’un affaiblissement dĂ» Ă  l’âge,
  • d’une incapacitĂ© physique d’exprimer leur volontĂ©,
  • d’un Ă©tat gĂ©nĂ©ral.

Imaginons que votre parent perde en autonomie en raison de son âge et qu’il ne puisse plus assurer sa protection, vous pouvez souhaiter l’aider en demandant une mise sous tutelle.


Quelle est la procédure d’une mise en tutelle ?

Si vous souhaitez placer un de vos proches sous protection juridique, vous devez respecter une procédure stricte.

La demande de placement sous tutelle peut être effectuée par :

  • la personne majeure Ă  protĂ©ger,
  • son conjoint, son partenaire du PACS ou concubin (sauf si la communautĂ© de vie a cessĂ©),
  • ses descendants, ascendants, frères ou soeurs,
  • son entourage,
  • la personne qui exerce dĂ©jĂ  la mesure de protection juridique en cas de curatelle ou sauvegarde,
  • le procureur de la RĂ©publique.

A noter : Les services sociaux ou médicaux peuvent saisir le procureur de la République.

Vous devez également prendre rendez-vous auprès d’un médecin agréé afin qu’il établisse un certificat médical détaillant la situation de la personne à protéger.

Ensuite, la demande de mise sous tutelle doit être envoyée ou remise au greffe du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence de la personne à protéger. Celle-ci doit contenir :

D’autres documents peuvent également être nécessaires tels que :

  • le justificatif de lien de parentĂ© entre le requĂ©rant et la personne Ă  protĂ©ger,
  • la copie d’identitĂ© et la copie de la domiciliation de la personne souhaitant l’habilitation familiale pour ĂŞtre tuteur,
  • les lettres des membres de la famille acceptant la nomination,
  • des documents sur la situation de la personne Ă  protĂ©ger : la composition de sa famille, ses conditions de vie, son environnement social, son patrimoine , son autonomie, etc.

Le juge des contentieux de la protection (ou juge des tutelles ) peut auditionner la personne à protéger, mais également ses proches ou son médecin. En complément, il peut demander des consultations d’experts ou une enquête sociale. Dans l’attente du jugement, la personne à protéger peut être mise sous sauvegarde de justice.

A noter : Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Une fois l’instruction terminée, le juge des tutelles transmet le dossier au procureur de la République. Une audience est alors organisée avec la personne à protéger, le demandeur et leurs éventuels avocats.

Le juge rend alors sa décision :

  • la mise sous tutelle,
  • le refus de mise sous tutelle,
  • le choix d’une autre mesure de protection juridique

S’il a accepté la mise sous tutelle, il peut constituer un conseil de famille de 4 à 6 membres. Le conseil de famille est principalement composé des membres de la famille, mais des amis ou autres proches peuvent être désignés. Le juge des contentieux de la protection préside le conseil.

Le juge des tutelles procède également à la nomination d’un ou plusieurs tuteurs. Le tuteur est souvent un membre de la famille. Si cela est impossible, il est possible de recourir à un tuteur professionnel, mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Si plusieurs tuteurs sont nommés, l’un peut être chargé de la protection de la personne et un autre, de la gestion de son patrimoine.

Il est aussi possible de désigner un subrogé tuteur afin de surveiller les actes du tuteur ou de le remplacer en cas de conflit d’intérêt. A la place d’un subrogé, un tuteur ad hoc peut être nommé.

Un appel contre la décision du juge peut être formé par le majeur protégé ou par le demandeur, dans les 15 jours suivant le jugement ou à la date de notification.

Les proches de la personne à protéger, le subrogé tuteur ou un tiers peuvent agir auprès du juge des contentieux de la protection s’ils suspectent le tuteur de ne pas respecter ses devoirs ou s’il fait preuve de manquements graves.


Quelle est la durée d’une tutelle ?

La durée de la mise sous tutelle est de 5 ans ou 10 ans si l’état de la personne à protéger ne peut pas s’améliorer. Imaginons que votre parent subisse une altération de ses facultés mentales sans espoir d’amélioration, le juge a le choix de prononcer une mise sous tutelle d’une durée de 10 ans.

Le juge des contentieux de la protection peut renouveler directement la mesure si le certificat médical produit lors du dernier renouvellement a indiqué qu’aucune amélioration de l’état de santé du majeur n’était envisageable. Ce renouvellement ne doit pas excéder 20 ans.

Le juge des contentieux de la protection a également la possibilité d’alléger la mesure à tout moment. D’ailleurs, elle prend fin si :

  • elle n’est plus nĂ©cessaire, Ă  la demande du majeur ou de toute personne habilitĂ©e,
  • Ă  l’expiration de la durĂ©e fixĂ©e si aucun renouvellement n’est demandĂ©,
  • en cas de remplacement par une curatelle,
  • au dĂ©cès de la personne protĂ©gĂ©e.

Quelles sont les spécificités de la tutelle renforcée ?

Il n’existe pas réellement de tutelle renforcée, mais une tutelle personnalisée au cas par cas.

Quand la personne à protéger ne possède plus d’autonomie, le juge des contentieux de la protection renforce la tutelle et les pouvoirs du tuteur.

Vos questions fréquentes