Lexique
Conflit d’intérêt définition
Le conflit d’intérêt dans la sphère publique, désigne une situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l‘exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public (article L121-5 Code général de la fonction publique).
Par exemple, les agents ne doivent en principe ni solliciter ni accepter, pour eux‐mêmes ou leurs proches, des cadeaux de la part de tiers avec lesquels ils ont été en relation dans le cadre de leurs fonctions.
Dans la sphère privée, il désigne une situation d’interférence entre deux intérêts privés opposés. Certaines situations de conflit d’intérêt sont prohibées par la loi, tel est le cas pour les tuteurs, mandataires ou administrateurs qui ne peuvent acquérir des biens dont ils ont la charge (article 1596 du Code civil).
Récemment, le Code de déontologie des notaires a formalisé et généralisé l’interdiction, pour le notaire, de se trouver en situation de conflit d’intérêts (article 7 Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires).
Conflit d’intérêt
Le conflit d’intérêt dans la sphère publique, désigne une situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l‘exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public (article L121-5 Code général de la fonction publique).
Par exemple, les agents ne doivent en principe ni solliciter ni accepter, pour eux‐mêmes ou leurs proches, des cadeaux de la part de tiers avec lesquels ils ont été en relation dans le cadre de leurs fonctions.
Dans la sphère privée, il désigne une situation d’interférence entre deux intérêts privés opposés. Certaines situations de conflit d’intérêt sont prohibées par la loi, tel est le cas pour les tuteurs, mandataires ou administrateurs qui ne peuvent acquérir des biens dont ils ont la charge (article 1596 du Code civil).
Récemment, le Code de déontologie des notaires a formalisé et généralisé l’interdiction, pour le notaire, de se trouver en situation de conflit d’intérêts (article 7 Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires).