Tout savoir sur le don manuel

Les modalités du don manuel 

• Un don sans acte 

Toute donation doit faire l’objet d’un acte notarié sous peine de nullité (C. civ., art. 931). Il n’est donc pas possible de signer un acte de donation sous seing privé (entre le donateur et le donataire).

Par exception, le don manuel se caractérise par la seule remise matérielle d’un bien mobilier, par exemple un virement de somme d’argent ou la remise d’un bijou. Il s’agit donc d’une donation pour laquelle un acte notarié n’est pas obligatoire.

Attention : le transfert du bien du patrimoine du donateur vers celui du donataire doit intervenir du vivant du premier ; à défaut il n’y a pas de don manuel.
 

• Le pacte adjoint ou reconnaissance de don manuel

Il est possible de rédiger un acte postérieur au don manuel afin de reconnaitre son existence ou d’en préciser les modalités. Par exemple, le pacte peut prévoir l’existence de charges, un droit de retour ou encore préciser que le don est fait hors part.

Cet acte peut être établi sous seing privée ou en la forme notariée.  

• Les limites du don manuel 

Tous les biens ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel, par exemple la transmission de parts sociales (société civile, SARL), car le transfert de propriété exige un écrit ou de biens immobiliers. En revanche le don manuel peut concerner des valeurs mobilières car elles sont inscrites en compte (actions, obligations),

En l’absence d’acte, la preuve du don peut se révéler difficile notamment si le donateur souhaite le révoquer pour une des causes légalement permises (art. 953 code civil)

Les conséquences successorales du don manuel 

• Le don manuel est en principe rapportable à la succession 

Sauf mention contraire dans le pacte adjoint, la valeur du don est rapportable à la succession. Cela signifie qu’elle sera réintégrée dans le patrimoine du défunt pour assurer l’égalité entre les cohéritiers. Les biens ainsi reçus par un héritier seront imputés sur sa part d’héritage.

• Le don manuel est éventuellement réductible 

Un héritier réservataire (enfant, petit-enfant, …) a le pouvoir d’agir en réduction du don s’il porte atteinte à sa réserve héréditaire, ce qui peut conduire son bénéficiaire à lui devoir une indemnité de réduction.

Le régime fiscal du don manuel

• Les cas de taxation

Conformément aux articles 757 (3 premiers cas) et 784 du CGI (dernier cas), pour être imposable le don manuel doit :  
1.    être déclaré par le donataire dans un acte soumis à l’enregistrement,
2.    avoir été révélé par le donataire à l’administration fiscale : 

• spontanément, 
• à la suite d’une demande de l'administration fiscale, 
• au cours d'une procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse.
   

La révélation d'un don manuel rend obligatoire sa déclaration à l'administration fiscale par le donataire. 

La déclaration du don manuel

Cette déclaration peut se faire au moyen du service de déclaration en ligne, accessible depuis l'espace particulier du donataire sur impots.gouv.fr, par courrier ou par dépôt au guichet du service des impôts chargé de l’enregistrement du domicile du donataire du formulaire n° 2735-SD.

Attention : à partir du 1er janvier 2026, tous les dons quelle que soit leur date, devront être déclarés et les droits payés en ligne « au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée ». Seuls les contribuables « dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet ou qui indiquent à l'administration ne pas ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique » pourront continuer à utiliser la déclaration papier et les moyens de paiement traditionnel (Décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025).

La déclaration doit avoir lieu dans le mois qui suit le don ou sa révélation au Trésor public (CGI, art. 635 A al. 1et 790 G). 
Si l’acte de donation a été rédigé par le notaire, il se charge de la déclaration.

Lorsque la révélation d’un don d’un montant supérieur à 15 000 € est spontanée, la déclaration et le paiement des droits de donation peuvent être effectués, au choix du donataire, dans le mois de sa révélation, ou dans le mois du décès du donateur (CGI art. 635 A, al. 2).
3.    faire l'objet d'une reconnaissance judiciaire.
4.    être indiqué dans l’acte comportant une nouvelle donation faite entre les mêmes parties que le don initial ou dans la déclaration de succession du donateur si le bénéficiaire du don est un de ses héritiers.

• La base imposable des dons manuels

Pour les trois 3 premiers cas de taxation :  

• don avant le 31 juillet 2011 : l’impôt est calculé sur sa valeur au jour du fait générateur de l’impôt (déclaration du don ou reconnaissance judiciaire ou révélation à l'administration),
• après le 31 juillet 2011 : l’impôt est dû sur la valeur du don la plus élevée au jour de sa déclaration ou à la date du don y compris en cas de report de taxation au décès du donateur (CGI, art. 757, al. 1 in fine). 
   

Pour le dernier cas, le notaire ajoute la valeur des dons non déclarés à la valeur des biens compris dans la nouvelle donation ou la déclaration de succession, à l'exception de ceux datant de plus de 15 ans (art. 784 C. civ.). 

Les droits de donation ou succession sont calculés sur la valeur des biens au jour de la nouvelle mutation (donation ou succession), d'après leur état à l'époque du don. 
En matière de dons de sommes d’argent, les droits sont assis sur le nominal donné. 

• Les abattements applicables aux dons manuels

Les dons manuels bénéficient des abattements applicables aux donations (CGI, art. 779 et suivants), ainsi que de l’abattement spécifique pour les dons de sommes d'argent (CGI, art. 790 G).  Ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans. 

Bon à savoir : l’abattement spécifique pour dons de sommes d’argent, d’un montant de 31.865 euros, s’applique lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• le donataire est un enfant, un petit-enfant, ou un arrière-petit-enfant du donateur, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce, ou un petit-neveu / petite-nièce par représentation ;
• le donateur est âgé de moins de 80 ans au jour du don ;
• le donataire est majeur (ou mineur émancipé) à cette même date ;
• le don est fait en pleine propriété.

Cet abattement s’ajoute aux abattements de droit commun

Sur la taxation des dons manuels : lire l'article sur les barèmes des droits de succession 

Les dons manuels sont-ils fiscalement taxables ?

Les dons manuels ne sont pas imposables tant qu’ils n’ont pas été portés à la connaissance de l’administration fiscale.

En pratique, le don est susceptible d'être taxé dans les cas suivants :

• lorsque le donataire le déclare spontanément aux impôts ;
• lorsque le donataire a été gratifié par le même donateur d’une nouvelle donation ou lorsqu’il en a hérité, la taxation étant opérée au titre du rappel fiscal des donations antérieures ;
• lorsque le don a été porté à la connaissance de l'administration fiscale en réponse à une demande d'information ou à la suite d'une procédure de contrôle fiscal ;
• lorsqu'ils font l'objet d'une reconnaissance judiciaire.

Le don manuel bénéficie des abattements applicables aux donations et il est taxé selon le même barème.

A noter : si le bénéficiaire souhaite déclarer un don auprès de l’administration fiscale, il doit recourir au formulaire cerfa n°2735. La déclaration est à effectuer dans le délai d’un mois suivant la remise du don. La déclaration est utile pour obtenir une date certaine (la date de la déclaration), notamment pour profiter du renouvellement des abattements tous les 15 ans.

Bon à savoir : il existe aussi un abattement spécifique aux dons de sommes d’argent, sous réserve qu’ils soient faits en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ; ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces ; ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces. Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et si le donataire être majeur.