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Donation : le danger des dons manuels

Donner sans formalité une somme d'argent à l'un de ses enfants est possible. Méfiance tout de même. Ce " don manuel " doit respecter certaines règles juridiques et fiscales et peut générer un conflit familial s’il est effectué sans aucune réflexion préalable. Le don manuel est constitué par la remise d’une chose (somme d’argent ou bien mobilier) du donateur au donataire , sans déclaration.

Attention : Le don manuel ne doit pas être confondu avec le présent d’usage, c’est-à-dire, les cadeaux faits à l’occasion de certains évènements et n’excédant pas un certain montant. En effet, le présent d’usage n’est pas soumis aux droits de donation (droits de mutation à titre gratuit) alors que les dons manuels sont taxables si l’administration fiscale en a connaissance.



Les dons manuels sont-ils autorisés par la loi ?

Bien entendu. La loi n’interdit pas aux parents d’aider leurs enfants en leur faisant un "gros cadeau".

Ce don manuel (de la main à la main) ne peut bien porter que sur des biens mobiliers (somme d’argent, bijou, tableau, voiture, actions, etc...) et ne nécessite pas d’écrit.


En quoi consiste un don manuel ?

  • Le don manuel doit-il être déclaré ?
  • Y-a-t-il un montant minimum et maximum ?
  • Faut-il se méfier des dons manuels ?


Les dons manuels sont-ils fiscalement taxables ?

Les dons manuels ne sont pas imposables tant qu’ils n’ont pas été portés à la connaissance de l’administration fiscale.

En pratique, le don est susceptible d'être taxé dans les cas suivants :

  • lorsque le donataire le déclare spontanément aux impôts ;
  • lorsque le donataire a été gratifié par le même donateur d’une nouvelle donation ou lorsqu’il en a hérité ;
  • lorsque le don a été porté à la connaissance du fisc en réponse à une demande d'information ou à la suite d'une procédure de contrôle fiscal.

Le don manuel est taxé selon le barème que les droits de donations. Il est ainsi possible de bénéficier d’une exonération d’impôts.

A noter : Si le bénéficiaire souhaite déclarer un don auprès de l’administration fiscale, il doit recourir au formulaire cerfa n°2735. La déclaration est à effectuer dans le délai d’un mois suivant la remise du don. La déclaration est utile pour obtenir une date certaine (la date de la déclaration), notamment pour profiter des abattements tous les 15 ans.

En effet, un parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants sans payer de droits, tous les 15 ans. Cet abattement se cumule avec un autre abattement d’un montant de 31 865 € accordé tous les 15 ans pour les dons d’argent, si le parent est âgé de moins de 80 ans et si l’enfant est majeur. Au delà, des droits sont à régler.


Quels sont les dangers du don manuel ?

  • Le don manuel devra être revalorisé au décès du donateur (contrairement à la donation - partage ) ;
  • Le donataire est tenu au rapport aux fins d'égalité entre les héritiers (quels qu'ils soient). Le don manuel n'est donc pas entant que tel un moyen d'avantager un héritier ;
  • Le don manuel par définition n'est assorti d'aucune clauses pourtant trés utiles (droit de retour, interdiction d'aliéner...)
  • Souvent le caractère opaque du don manuel peut engendrer des tensions familiales : preuves à rapporter, revalorisation... Même le donataire peut en faire les frais en cas de divorce car ce don est un bien propre (sous le régime de la communauté) mais faut-il encore qu'il puisse prouver le don.

Attention : Lors du rappel fiscal, l’administration fiscale réclame le paiement des droits de donation, des intérêts de retard et des pénalités pour toutes les donations portées à sa connaissance et qui ont moins de 15 ans au jour du décès pour chaque bénéficiaire, héritier du donateur décédé.

De même, en cas de dissimulation de don, les héritiers du donateur peuvent invoquer un recel successoral. L’héritier coupable de recel risque de perdre sa part de la succession .

C’est pourquoi il est toujours préférable de se demander « pourquoi donner » et « comment donner ». L’objectif est-il ou non d’avantager un enfant par rapport aux autres : Cet enfant est-il célibataire ? Marié ? Sous quel régime ? Vit-il en concubinage ? Est-il pacsé ? Est-il recommandé d’effectuer une déclaration du don ?

Le don manuel peut être un procédé rapide, simple et parfois économique pour transmettre certains biens. Cependant, si toutes ses conséquences juridiques, fiscales et familiales ne sont pas étudiées, le cadeau peut se révéler empoisonné pour tout le monde.

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