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Décès : les démarches à faire

L'un de vos proches est décédé. Qui hérite ? Dans quelle proportion ? Quel en est le coût ? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer.


Décès : quelles sont les premières démarches à accomplir ?

Lors du décès d’un proche ou d’un conjoint, certaines formalités administratives sont à régler : les obsèques, la succession , contacter l’employeur du défunt… De plus, de nombreux organismes (caisse de retraite, assurance maladie, assurance habitation, mutuelle, etc.) doivent être informés du décès. Les démarches sont différentes selon la situation du défunt : à la retraite, salarié, demandeur d’emploi, marié, des enfants, etc.

Constat de décès

Il convient de faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès. Le certificat de décès permet le transfert en pompes funèbres. Si le décès a eu lieu dans un établissement de santé ou dans une structure sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement se charge de faire établir le certificat par le médecin de service. Dans certains cas, il est possible de demander à accéder au dossier médical du défunt.

Déclaration en mairie

Le décès doit être déclaré à la mairie dans les 24 heures, par toute personne (conjoint, héritiers, etc.) disposant des documents nécessaires (certificat de décès, livret de famille, pièce d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance…). La déclaration peut aussi être effectuée par l’entreprise de pompes funèbres.

Acte de décès

L’officier d’état civil dresse un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe à son tour les caisses de retraite. Hébergement du corps avant les obsèques En attendant l’inhumation ou la crémation, il faut choisir le lieu où va reposer le corps (chambre funéraire, domicile, établissement social ou médico-social).

A noter : Il est possible que le défunt ait indiqué ses dernières volontés concernant ses obsèques et le prélèvement d’organes. Pour l’organisation des obsèques, il est nécessaire de contacter des organismes de pompes funèbres.

Bon à savoir : Si un défunt français est décédé à l’étranger, il faut commencer par déclarer le décès à l’état civil local. Ensuite, il est possible de faire transcrire l’acte local dans le registre d’état civil français afin d’effectuer certaines formalités ( héritage , pension de retraite, etc.). Les services consulaires peuvent aider pour les démarches liées aux funérailles et au rapatriement du corps du défunt. D’ailleurs, si le défunt recevait des prestations en France (pension de retraite, etc), les proches du défunt doivent déclarer son décès à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.


Quel mode de funérailles choisir ? Inhumation ou crémation ?

Si le défunt a laissé des indications sur la manière dont ses obsèques doivent être organisées, sa volonté doit être respectée. À défaut, il appartient aux proches du défunt de choisir.

Les obsèques doivent intervenir dans les 6 jours qui suivent le décès (dimanches et jours fériés non compris). Si le décès a eu lieu à l’étranger, le délai est de 6 jours à compter de l’arrivée du corps en France. Les proches du défunt peuvent demander à leur employeur un congé spécifique.

L’inhumation

Le défunt peut être inhumée dans le cimetière de sa commune de résidence, ou de la commune où s’est produit le décès, ou dans le cimetière où lui ou sa famille avait acquis une concession funéraire. Si le défunt souhaitait être enterrée dans une autre commune, il faut obtenir l’aval du maire.

La crémation

Le choix du crématorium est libre. Les cendres sont soit conservées dans une urne cinéraire, soit dispersées dans un espace aménagé spécialement dans un cimetière ou un site cinéraire, soit enfin dispersées en pleine nature (sauf sur les voies publiques). Dans cette dernière hypothèse, une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt est nécessaire.

Financement des obsèques

Les frais funéraires sont une charge de la succession . Cela signifie qu’ils sont prélevés sur l’actif de la succession si celui-ci est suffisant. La personne qui prend en charge les funérailles peut, sur présentation de la facture des obsèques, obtenir le prélèvement sur les comptes bancaires du défunt, des sommes nécessaires au paiement des frais d'obsèques dans la limite de 5 000 euros. Bien entendu, cela est possible que si le capital est disponible sur les comptes du défunt. Au-delà de cette somme, l’intervention du notaire est obligatoire.

Les proches doivent aussi vérifier dans les documents du défunt s’il détenait une assurance obsèques. Si c’est le cas, il faut immédiatement contacter l’assureur. Ses proches peuvent également vérifier auprès de la mutuelle du défunt s’ils ne peuvent pas percevoir des allocations pour les frais d’obsèques. Le contrat peut en effet garantir le versement d’un capital aux bénéficiaires désignés, ou inclure en sus l’organisation des obsèques auprès des pompes funèbres.


Quels sont les personnes et organismes à prévenir ?

La famille du défunt doit se charger d’informer les tiers du décès (notamment l’employeur, les caisses de retraite, les organismes sociaux, la ou les banques, les prestataires de services et le centre des impôts), en leur transmettant une copie de l’acte de décès.

Afin de faire un point, il est recommandé de trier les papiers du défunt :

  • les dettes et créances du défunt,
  • les actes de cautionnement effectués par le défunt auprès d’une banque ou s’il était locataire,
  • les ventes en viager du défunt,
  • les contrats du défunt (abonnement, contrat d’assurance, etc.)

Dans un premier temps, il est important d’informer la banque du défunt afin de bloquer les comptes. En effet, elle n’enregistrera plus aucune opération sur les comptes. Par contre, s’il s’agit de comptes joints, les comptes demeureront celui du cotitulaire survivant. Il sera alors nécessaire de déterminer la part des sommes sur les comptes qui appartenait au défunt et qui fait partie de la succession .

Ensuite, les compagnies d’assurance (assurance habitation - assurance automobile - mutuelle) du défunt doivent également être contactées afin de résilier les contrats. Si le défunt possédait un abonnement (salle de sport, mobile, internet, etc.), les proches doivent penser à le résilier en contactant l’établissement concerné.

Quand le défunt possédait un véhicule, il est important de modifier le certificat d’immatriculation.

Attention : Pour certaines formalités , les héritiers devront prouver leur qualité notamment pour utiliser les comptes bancaires du défunt :

  • avec une attestation signée de l’ensemble des héritiers pour une succession inférieure ou égale à 5 000 €,
  • avec un acte notarié pour une succession supérieure à 5 000 €.

Lorsque le défunt était pacsé, la mairie où le décès a été constaté se charge d’informer les autorités chargées d’enregistrer la dissolution du Pacs et de l’inscrire en marge de l’acte de naissance du défunt et de son partenaire.

Pour un défunt ancien salarié, les héritiers ou le conjoint doivent informer l’ancien employeur afin d’obtenir le déblocage anticipé du capital de l’épargne salarial du défunt. L’employeur d’un ancien fonctionnaire est également à prévenir afin d’avoir le capital décès.

Par contre, si le défunt était demandeur d’emploi, ses proches doivent s’adresser à Pôle emploi. En effet, si le défunt était indemnisé par Pôle Emploi, son conjoint peut prétendre au versement de certaines allocations. D’ailleurs, les allocations décès versées par Pôle emploi sont un capital décès et non un revenu complémentaire.

A retenir : Les proches du défunt peuvent contacter l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) afin de savoir s’ils sont bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie ou d’assurance-décès.

Par ailleurs, le notaire doit être contacté rapidement afin d’ouvrir le dossier de succession. En effet, la loi impose aux héritiers du défunt un délai pour le dépôt de la déclaration de succession et le paiement des droits de succession. Ce délai est de six mois si le défunt est décédé en France métropolitaine, de douze mois dans les autres cas. En cas de retard, un intérêt de 0,40 % par mois est dû. En pratique, ce délai de six mois correspond au délai moyen de règlement d'une succession, à partir de l'ouverture du dossier de succession par le notaire et si le dossier ne présente pas de difficulté. Le notaire doit donc être contacté rapidement afin de permettre un règlement dans les meilleurs délais.

Bon à savoir : En cas d’enfants ou petits-enfants du défunt impliqués dans la succession, il est obligatoire d’avoir recours au juge des tutelles .

Si certains biens meubles du défunt sont à préserver dans l’attente du règlement de la succession, il est possible de demander à un huissier de justice d’établir un inventaire.

Une fois la succession réglée, dans certains cas, les héritiers ont à déclarer la succession aux impôts et à régler certains droits. D’ailleurs, le conjoint du défunt ou son partenaire de Pacs doit signaler le décès à l’administration pour obtenir un nouveau taux de prélèvement d’impôt sur le revenu.

Le conjoint peut également demander à la caisse de retraite ou à la caisse de retraite complémentaire le versement d’une pension de réversion et d’une pension d’invalidité sous certaines conditions. Les caisses de retraite sont informées du décès par les services de l’Etat. A noter : Une seule demande est à effectuer même si le défunt avait plusieurs caisses de retraite complémentaire. La pension de réversion est une partie de la retraite du défunt. La pension de réversion est versée au conjoint survivant et/ou à l’ex-conjoint survivant. La caisse d’assurance maladie (remboursement des frais de maladie / de soins du défunt - versement du capital décès) et d’autres organismes doivent aussi être contactés pour obtenir des aides ou prestations telles que les allocations veuvage.

L’assurance maladie verse aux héritiers du défunt un capital décès dans certains cas lorsque celui-ci cotisait au régime général de la sécurité sociale. Le défunt cotisait à la sécurité sociale quand il était :

  • salarié,
  • demandeur d’emploi indemnisé,
  • titulaire d’une pension d’invalidité,
  • titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
  • travailleur indépendant artisan non retraité,
  • travailleur indépendant,
  • commerçant et non retraité,
  • travailleur indépendant à la retraite,…

Le capital décès n’est ni soumis à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations de sécurité sociale, ni à l’impôt sur les successions.

Lorsque le défunt était locataire de son habitation, ses proches se chargent d’informer son propriétaire afin de résilier le bail . Les héritiers ou le notaire devront également régler les loyers restants. Par contre, si le défunt vivait avec son conjoint dans le logement, le conjoint survivant peut conserver le logement même s’ils n’étaient pas tous les deux locataires sur le bail d’habitation.

Enfin, dans l’année qui suit le décès, les derniers revenus du défunt seront à déclarer à l’administration fiscale. Pour cela, deux déclarations de revenus seront à remplir si le défunt était marié ou pacsé :

  • une mentionnant les revenus du couple,
  • une pour les revenus de la veuve ou du veuf après le décès.
Vos questions fréquentes