Faire un legs à une association

Mis à jour le Mercredi 28 juin 2023

Vous avez le droit de laisser par testament tout ou partie de vos biens à une structure d’intérêt général qui, grâce à vous, pourra poursuivre ses missions humanitaires, sociales, éducatives, de recherche, etc. à moyen et long terme. En effet, en principe les associations peuvent librement recevoir des dons et des legs.

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Comment faire un legs ? Déterminez la part que vous désirez transmettre


Les legs sont des libéralités, comme les donations. Mais à la différence de ces dernières, ils ne prennent effet qu’au décès de celui qui lègue. Les legs prennent la forme d’un testament. 


Ainsi, la part que vous déciderez de transmettre sera intégralement utilisée après votre décès pour une cause qui vous tient à cœur. Voici ce qu’il est utile que vous sachiez avant de vous décider et de rédiger un testament.
 

A quelle association pouvez-vous léguer tout ou partie de vos biens ?


Seule une association ayant la pleine jouissance de sa personnalité juridique et la capacité à recevoir des libéralités peut librement accepter des legs. 


Vous pouvez notamment faire un legs aux :

  • Associations d'intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
  • Associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014 et qui ont avant cette date accepté une donation ou un legs
  • Associations d'Alsace-Moselle inscrites au registre des associations
  • Associations et fondations reconnues d'utilité publique
  • Associations cultuelles et établissements publics des cultes d'Alsace-Moselle
  • Unions agréées d'associations familiales


Vos legs destinés à une association sont acceptés librement. 


En revanche, le notaire chargé de votre succession sera tenu de déclarer le legs à destination d’une association au préfet du département où l’association à son siège social. Il vérifie que l’association peut effectivement recevoir ces legs. Le préfet peut s’opposer ou non à l’acceptation par l’association du legs. 


Vous pouvez décider de léguer à une seule ou à plusieurs organisations, tout en gratifiant vos proches. 

Quelle fiscalité ? 

Les legs faits aux associations reconnues d’utilité publique sont en principe soumis aux droits de mutation à titre gratuit  aux taux applicables pour les successions entre frères et sœurs, soit :

  • pour la partie du don inférieur à 24 430 €, le taux applicable est de 35 %
  • au-delà, la fraction du don dépassant ce montant est taxée à 45 %. 

Pour les autres associations (non reconnues d'utilité publique), le taux applicable est de 60 % après un abattement de 1 564 € . 

Néanmoins, de nombreux legs sont exonérés (Code général des impôts, article 795), par exemple, les legs accordés, à :

  • une association reconnue d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux, ou à des activités à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique
  • associations déclarées depuis au moins trois ans à la date de réception de la libéralité et qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance (fondation ou congrégation)
  • une association cultuelle et congrégation,
  • une association d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse,
  • les legs de toute nature consentis au bénéfice de l’association " La Croix-Rouge française ", sous réserve de leur acceptation régulière par le comité de direction (Code général des impôts, article 1071).

Que pouvez-vous léguer à une association ?


Vous pouvez léguer l’ensemble de votre patrimoine, ou une somme d’argent, des titres, des bijoux, des œuvres d’art, des immeubles (maison, appartement, parcelle de terre), et tout autre bien qui vous appartient. Vous pouvez également dans le même testament léguer certains biens à des proches (famille, amis…).

Attention toutefois à ne pas porter atteinte à la réserve héréditaire de vos enfants (ou de votre époux/se en l’absence d’enfant et prédécès de vos parents). Ces derniers ne peuvent en effet pas être déshérités et pourront donc réclamer leur part après votre décès. 

N’hésitez pas à consulter un notaire avant de rédiger votre testament. 
 

 Guide des libéralités, édition 2023

En partenariat avec France générosités, autorisation de publication LexisNexis

Guide des libéralités 2023 - Partenariat entre le CSN et France Générosités

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