J’ai acheté un appartement il y a un an. Avant mon achat, les copropriétaires ont réparti des places de parking communes, mais les actes n’ont pas été publiés. Ces décisions me sont-elles opposables ?

Oui…mais. La nouvelle répartition des places de parking a dû faire l’objet d’un modificatif de l’état descriptif de division qui doit normalement être publié au service de la publicité foncière (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 13). 

S’il ne l’a pas été, ce modificatif vous est opposable si vous en aviez connaissance au moment de votre achat et que vous avez adhéré aux obligations en découlant (article 4, al. 3 du décret 67-223 du 17 mars 1967).