J’ai signé une promesse de vente pour acheter une maison mais mon vendeur a refusé de signer la vente devant le notaire. Que puis-je faire ?

Vous devez assigner votre vendeur afin de faire constater judiciairement que vous avez valablement levé d’option qui vous était offerte et que la vente est parfaite. Le juge vérifiera que cette levée d’option a bien été faite conformément aux conditions contractuelles et dans ce cas, il vaudra vente. Une fois le jugement devenu définitif, il sera publié au service de la publicité foncière (article 710-1 alinéa 1er du Code civil).