Oui. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente ». Cette condition est essentielle pour garantir la sécurité juridique de votre achat puisqu’à défaut de respecter l’obligation prévue à cet article, le locataire pourrait invoquer la nullité de la vente.

Intensification des cyber-attaques
une vigilance accrue s’impose à tous
Recrudescence des fraudes sur internet : soyez vigilants !
En cas de doute :
- ne cliquez jamais sur un lien,
- n’ouvrez aucune pièce jointe et contactez l’office par téléphone.
- les adresses mails officielles des notaires de France se terminent toutes exclusivement par
- « @notaires.fr »
- ou « .notaires.fr »
- notaires au pluriel !
Le notariat met en place des mesures de sécurité renforcées.