Je me suis pacsé à la mairie. Aujourd’hui je souhaite acheter un bien immobilier avec mon partenaire. Quel est le régime qui s’applique ?

Depuis 2007, le régime légal du Pacs est celui de la séparation de biens (art. 515-5-1 C. civ.). Il s’applique donc à tous les partenaires, à défaut de mention contraire dans la convention.