Je souhaite faire une reconnaissance de dette, j’ai entendu dire que le recours au notaire n’était pas obligatoire. Est-ce vrai ?

Oui, une reconnaissance de dettes peut être actée sous seing privé si elle contient le montant de la dette en chiffres et en lettres ainsi que la signature de celui qui souscrit cet engagement (C. civ., art, 1376). 

Elle peut également être rédigée sous la forme authentique. L’acte notarié donne alors force exécutoire à la reconnaissance, ce qui permet au créancier de poursuivre le débiteur en cas d’impayé sans faire appel au tribunal.  

Qu’elle soit sous seing privée ou authentique, il est indispensable de la déclarer au service des impôts à partir de 5 000€ (CGI, annexe 3, art. 49 B et 23 L ).