Oui. En principe, l’unanimité est requise.
Mais un ou plusieurs coïndivisaires représentant au moins 2/3 des droits peuvent être autorisés à vendre par un tribunal sous certaines conditions (article 815-5-1 du Code civil).
Oui. En principe, l’unanimité est requise.
Mais un ou plusieurs coïndivisaires représentant au moins 2/3 des droits peuvent être autorisés à vendre par un tribunal sous certaines conditions (article 815-5-1 du Code civil).