Non. Les personnes, autres que les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, sont dispensés de procéder à une déclaration de succession lorsque l'actif brut successoral inférieur à 3000 euros (article 800 du CGI).
Intensification des cyber-attaques
une vigilance accrue s’impose à tous
Recrudescence des fraudes sur internet : soyez vigilants !
En cas de doute :
- ne cliquez jamais sur un lien,
- n’ouvrez aucune pièce jointe et contactez l’office par téléphone.
- les adresses mails officielles des notaires de France se terminent toutes exclusivement par
- « @notaires.fr »
- ou « .notaires.fr »
- notaires au pluriel !
Le notariat met en place des mesures de sécurité renforcées.