Non, la personne sous tutelle ne peut consentir une donation qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué et doit être assistée ou au besoin représentée par son tuteur (C. civ. art. 476).
Non, la personne sous tutelle ne peut consentir une donation qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué et doit être assistée ou au besoin représentée par son tuteur (C. civ. art. 476).