Je vends mon appartement situé à Paris dans lequel j’ai fait installer un sanibroyeur. Dois-je évoquer ce point avec mon notaire ?

Oui. La règlementation en matière d’installation de sanibroyeur à Paris impose qu’elle soit réalisée après « autorisation de l'autorité sanitaire ». Si vous n’avez pas obtenu cette autorisation, il convient soit de régulariser la situation, soit d’en informer l’acquéreur dans l’acte de vente (art. 1112-1 C. civ. et art 47 de l’annexe de l’arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris).