Je vends un bien immobilier acheté en 1998. Le prix était alors en francs. Le notaire a-t-il l’obligation de recourir au convertisseur INSEE pour déterminer le montant de la transaction effectuée en euros et calculer la plus-value dont je suis redevable ?

Non. Le convertisseur INSEE est un outil qui permet de déterminer l’équivalence entre deux monnaies, en tenant compte de l’érosion monétaire due à l’inflation. Néanmoins, dans la mesure où cet outil fonctionne sur la base de données statistiques, l’INSEE précise que ces données « ne peuvent l’objet d’une référence juridique » (https://www.insee.fr/fr/information/2417794).