Je veux vendre mon local commercial. J’ai informé mon locataire et lui ai proposé de l’acquérir. Il m’a répondu il y a 4 mois me disant vouloir exercer son droit de préemption. Depuis je n’ai plus de nouvelles. Suis-je toujours liée par son acceptation ?

Non. Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial a notifié au locataire son intention de vendre ce bien, cette notification vaut offre de vente au profit du locataire.

S’il l’accepte, il dispose d’un délai de deux mois pour réaliser la vente, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur. Ce délai est porté à 4 mois s’il fait appel à un prêt.

Si à l’expiration de ces délais la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre est sans effet.

Le propriétaire peut alors vendre à un tiers aux mêmes prix et conditions. S’il décide de vendre son bien à des conditions ou à un prix plus avantageux, il doit faire une nouvelle offre à son locataire (art. L.145-46-1 C. com.).