Non sauf cas spécifiques. « Le notaire a l'obligation de prêter son ministère dans le respect des dispositions des articles 5 et 22 du code de déontologie notariale » (arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat).
- Par exception, il est tenu de refuser de prêter son conseil ou son concours en vue de l'établissement d'actes ou de conventions contraires à la loi, frauduleux ou qu'il sait inefficaces ou inutiles (art 5 du décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023).
- Il peut également interrompre son office pour des motifs justes et raisonnables, tels que (article 22 du décret n° 2023-1297) :
- La perte de confiance nécessaire à la bonne exécution de sa mission, qu'elle émane du notaire ou du client ;
- le manque caractérisé de respect du client ;
- la rétention réitérée par le client d'informations ou de documents essentiels au bon traitement du dossier ;
- ou le non-respect par le client des lois et règlements.