Mes parents souhaitent me faire une donation d’un bien immobilier sous condition de mon inscription et de mon admission dans une école d’ingénieur. Dois-je payer les droits de donation à la signature de l’acte ou à la réalisation de la condition ?

A la signature de l’acte, seul le droit fixe de 125 € des actes innommés est dû, la transmission n’ayant pas encore eu lieu. Les droits de mutation deviennent exigibles à la date de réalisation de la condition et la valeur taxable est déterminée à ce moment-là (CGI, art. 676, al. 1). Le droit fixe payé à l’origine n’est pas imputable sur ces droits (Cass. civ. 1re, 7 octobre 2020, n°19 18.543).