Mon père est décédé il y a 3 mois. Ma mère a choisi l'usufruit, engendrant des droits de succession pour mes frères et moi. Je souhaite solliciter un report du paiement jusqu'à la fin de l'usufruit. Mes frères doivent-ils faire la même demande ?

Non. Il est possible que vous soyez la seule à exercer l’option pour le paiement différé des droits de succession.

Toutefois, il est impératif que vos frères donnent leur accord exprès à cette demande et qu’ils déclarent avoir été informés qu’en cas de défaillance de votre part ils restent tenus de payer les droits de succession en raison de la solidarité qui vous lie (art. 1079 CGI) et ce, y compris s’ils ont déjà payé leurs propres droits (BOI-ENR-DG-50-20-40 §120).

Si l’un d’entre eux refuse de donner son autorisation, votre demande sera rejetée par le comptable (BOI-ENR-DG-50-20-30 §120).