J’envisage de céder un terrain dont je suis propriétaire. Je suis handicapé et bénéficie d’une carte d’invalidité. J’ai entendu dire que je pourrais bénéficier d’une exonération de la plus-value réalisée. Est-ce exact ?
Oui mais sous certaines conditions. Pour bénéficier de cette exonération il faut être titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ». De plus, il ne faut pas qu’au titre de l’avant-dernière année qui précède la cession, vous soyez passible de l’impôt sur la fortune immobilière et que votre revenu fiscal de référence n’excède pas le seuil fixé à l’article 1417, I du Code général des impôts (art. 150 U, III, CGI).
Ainsi, si vous vendez votre bien en 2023, votre revenu fiscal de référence ne devra pas être supérieur à 11885€ pour la première part du quotient familial, auquel il faut ajouter 3174€ par demi-part supplémentaire.
Le revenu fiscal à retenir sera celui indiqué dans la déclaration de revenus établie en 2022 pour les revenus perçus en 2021 (BOI-RFPI-PVI-10-40-90 §90 et s.)