Qui a un droit de regard sur la location d'un bien immobilier ? l'usufruitier ou le nu-propriétaire ?

Mon époux était propriétaire d’un appartement qu’il avait mis en location. Depuis son décès je bénéficie de l’usufruit de ce bien et mon fils en a la nue-propriété. Le locataire m’informe que mon fils lui a délivré un congé pour reprise au profit du fils de son épouse. En a-t-il le droit ? 

Non. Lorsqu’un bien fait l’objet d’un usufruit, le droit de le louer appartient à l’usufruitier (art. 595, al. 1 C. civ.) et non au nu-propriétaire. Il est donc le seul à pouvoir délivrer un congé (Cass. Civ. 3e, 26 janvier 2022, n°20-20.223).