Un acte de partage d’une succession a été signé. Peut-il être annulé ?

Oui. La loi prévoit des causes restreintes en matière de nullité d’un acte de partage. Il s’agit soit d’un vice du consentement : l’erreur, la violence ou le dol (tromperie) soit de l’omission de l’un des copartageants (art. 887 et 887-1 C. civ.). Le délai de prescription de l’action en nullité est de 5 ans (art. 2224 C. civ.).