Un plan local d’urbanisme (PLU) est-il obligatoire dans une commune ?

Non. Aucune disposition légale n’impose aux municipalités d’élaborer un plan local d’urbanisme. La loi prévoit qu’en l’absence de PLU ou tout autre document d’urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune (art. L111-3 C. urba).