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Les indices Notaires-Insee de prix labellisés (ASP)

Statistiques publiques - Notaires de France
Les indices Notaires-Insee de prix labellisés (ASP)

En 2011, l’Autorité de la statistique publique (ASP) a engagé un processus de labellisation des statistiques publiques émanant de l’exploitation de sources administratives et produites hors du service statistique public (Insee et services statistiques ministériels).


Pourquoi labelliser les indices Notaires-Insee ?

Cette labellisation vise à garantir aux utilisateurs de ces statistiques un cadre méthodologique, dans le respect du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne, au même titre que les statistiques produites par le service statistique public.

Après un examen approfondi des processus de production et de diffusion, l’ASP a décidé de labelliser le 28 mars 2018 les indices Notaires-Insee trimestriels, calculés à partir de la base de données immobilières Perval, alimentée par les Notaires de province :

  • pour les appartements et maisons : région Hauts-de-France (avec le détail Nord-Pas-de-Calais), région Auvergne-Rhône-Alpes (avec le détail Rhône-Alpes) et région Provence-Alpes-Côte d’Azur ; ensemble de la Province ; France métropolitaine, France entière (hors Mayotte) ;
  • pour les appartements : ville de Lyon et ville de Marseille, agglomérations de plus 10 000 habitants (distinguées villes centres et banlieues), autres agglomérations et rural ;
  • pour les maisons : agglomération de Lille.

Les indices sur l’Île-de-France calculés à partir de la base BIEN sont labellisés depuis 2011 :

  • pour chacun des départements franciliens : ensemble, maisons et appartements (sauf les maisons pour Paris) ;
  • pour les regroupements de la Petite Couronne, la Grande Couronne et l’ensemble de la région, ainsi que la région hors Paris.

Les indices Notaires-Insee de prix : méthode de calcul et diffusion

Les indices Notaires-Insee des prix des logements anciens fournissent une mesure des évolutions de prix à qualité constante, ce que ne peut pas donner un prix moyen (ou médian) qui est sujet aux variations de structure du marché immobilier. La méthodologie de calcul de l’indice Notaires-Insee a été définie par l’Insee et le Notariat. Ces indices de prix sont basés sur une méthode statistique dite « hédonique ».

Cette méthode repose sur des modèles économétriques décomposant les prix des logements en fonction de leurs caractéristiques. À l’aide de ces modèles, des coefficients mesurant l’impact de chaque caractéristique physique sont estimés au sein de chacune des strates (territoires au sein desquels les évolutions de prix des biens immobiliers sont considérées comme homogènes). Au moyen de ces coefficients, les prix des biens de référence sont estimés chaque trimestre. Les évolutions de prix par strate sont ensuite agrégées pour le calcul des indices départementaux et régionaux.

Les principes méthodologiques des indices sont présentés de manière détaillée dans "Les indices Notaires-Insee de prix des logements anciens", Insee Méthodes n°132. Les notes méthodologiques ci-dessous présentent une synthèse de la méthode :

Où ces indices de prix sont-ils diffusés ?

Afin de garantir un accès égalitaire pour tous et dans les mêmes conditions à l’information sur les indices Notaire-Insee, comme l’exige le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne, les Notaires et l’Insee diffusent l’information à travers divers supports :


Les bases de données immobilières notariales

Les notaires sont amenés à estimer la valeur des biens immobiliers, que ce soit pour le droit de la famille (successions, donations, partages…), le droit de l’immobilier (négociations…) et la gestion de patrimoine (déclaration IFI, conseil patrimonial…). Dans ce cadre, afin d’avoir des éléments de comparaison pour l’estimation de biens immobiliers, ils alimentent depuis 1994 un fichier de données des transactions immobilières. Les actes de vente de biens immobiliers proviennent directement des offices notariaux situés sur l’ensemble du territoire national. Les biens localisés en province (Dom inclus, hors Mayotte) sont enregistrés dans la base Perval, et ceux situés en Île-de-France dans la base BIEN.

Le fichier national contient aujourd’hui plus de 17 millions de mutations, et tous les types de bien y sont enregistrés (appartements, maisons, terrains, immeubles, locaux d’activité, garages, biens agricoles, biens viticoles). La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées a officialisé cette base de données en instaurant une nouvelle mission de service public pour les notaires en ce qu’ils "contribuent à la diffusion des informations relatives aux mutations d’immeubles à titre onéreux".

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