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La destination des bâtiments dans le droit de l'urbanisme

La destination des bâtiments en urbanisme correspond à ce pourquoi une construction est édifiée. Elle est un des éléments indiqués dans la demande d'urbanisme relative au bien (permis de construire ou déclaration préalable).


Destination des bâtiments : quelle différence avec l'usage des bâtiments ?

La destination des bâtiments et l'usage des bâtiments sont traditionnellement distingués.

L'usage des bâtiments correspond à un élément de fait, relatif à ce à quoi un immeuble est utilisé. Il correspond à une prérogative du Code de la construction et de l’habitation destinée à éviter que ne disparaissent, dans certaines communes, les bâtiments d’habitation au profit d’autres usages.


Destination et sous-destination des bâtiments

La notion de destination des bâtiments a été redéfinie au 02/02/2020 par le Décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu et arrêté du 31 janvier 2020 JORF n°0027 texte n° 52. Les destinations sont au nombre de 5, et comprennent chacune plusieurs sous-destinations :

1. Exploitation agricole et forestière

  • exploitation agricole
  • exploitation forestière

2. Habitation

  • logement
  • hébergement

3. Commerce et activités de service

  • artisanat et commerce de détail
  • restauration
  • commerce de gros
  • activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
  • hébergement hôtelier et touristique
    - sous-destination « hôtels » : « constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services »
    - sous-destination « autres hébergements touristiques » : « constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs ».
  • cinéma

4. Equipements d'intérêt collectif et services publics

  • locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
  • locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
  • établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
  • salles d'art et de spectables
  • équipements sportifs
  • autres équipements recevant du public

5. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

  • industrie
  • entrepôt
  • bureau
  • centre de congrès et d'exposition
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