| Notaires de France

L'arrêté du 25 février 2022 sur les tarifs réglementés des notaires prolongent l'application des tarifs en vigueur jusqu'à 2024.

Le rôle du notaire

Non. L’opération consisterait à donner à chacun une quote-part indivise du bien. Or la situation d’indivision est incompatible avec la donation-partage qui nécessite que le donateur répartisse ses biens entre les bénéficiaires ( art. 1075 C. civ. et Cass. Civ. 1e, 20 nov. 2013, n°12-25.681).

Oui. La possibilité d’obtenir une copie papier d’un acte électronique est prévue par l’article 36 du décret 71-941 du 26 novembre 1971.

Non. Lorsqu’un copropriétaire vend son lot dans la copropriété, les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de l’un des copropriétaires lui sont imputables. Toutefois, les frais et honoraires relatifs à l’établissement de l’état daté ne peuvent excéder 380€ TTC ( art. 10-1, b de la…

Les notaires experts en évaluation immobilière conseillent leur client en cas de succession , liquidation de communauté, IFI, redressement fiscal… pour tous biens immobiliers.

Le contrat de mariage est un acte juridique, établi par un notaire, qui permet aux époux de choisir leur régime matrimonial. Le régime matrimonial est

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Prix de l'immobilier et tendances au 3ème "trimestre" 2021, évolution des prix de l'immobilier à Paris et en province, nouvelles tendances du marché

Immobilier : Carte des prix au m² des appartements anciens et des prix de vente médian des maisons anciennes. Tous les 3 mois, retrouvez l'indice des prix Notaires-INSEE des logements et analysent l’évolution des prix sur 1 an.

L'analyse du marché immobilier est issue de la Note de conjoncture immobilière des Notaires de France. Elle présente la conjoncture immobilière en France.

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Note de conjoncture immobilière n°54 / Janvier 2022

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Je souhaite faire une donation-partage à mes enfants de mon appartement. Est-ce possible ?

Mon notaire peut-il me transmettre une copie papier d’un acte électronique ?

Je vends mon appartement en copropriété. Le syndic me facture l’état-daté 500€ TTC. Est-ce normal ?