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Fermeture des commerces, restaurants, activités sportives et culturelles, annulation des événements, voyages... Le coronavirus marque l’arrêt de l

Vous êtes en indivision à concurrence d’un tiers chacun. Avec votre frère aîné vous avez donc la majorité des deux tiers. Cette quotité n’est pas sans intérêt pour une vente, puisque l’ article 815-5-1 du Code civil prévoit une issue à l’absence d’unanimité : " Sauf en cas de démembrement…

Si vous entamez le règlement d’une succession, le notaire vous demandera, avant même votre premier rendez-vous, de rassembler un certain nombre de documents relatifs au défunt et aux éventuels héritiers.

Je suis actuellement pacsée avec ma conjointe et nous avons deux enfants de notre union. J’ai par ailleurs un enfant d’un premier lit. Nous sommes propriétaires d’un appartement à 50 % chacun. Je souhaite léguer la totalité de l’usufruit à mon épouse actuelle mais surtout, je ne souhaite pas de…

Me Marie-Hélène Péro Augereau-Hue, notaire, vous répond sur BFM Business dans l'émission "Le Club du Droit / Passez-moi le notaire".

Nombreux en France, les propriétaires forestiers prévoient souvent de transmettre leurs bois à leurs enfants, ce qui limite le nombre de transactions

Entreprise

Je veux adopter l’enfant que ma femme a eu d’une précédente union. Son père biologique est décédé. Est-ce envisageable ? Me David Ambrosiano, notaire, vous répond sur BFM Business dans l'émission "Le Club du Droit / Passez-moi le notaire".

héritier désigné comme seul légataire universel d'une parente de 4 ème degré, je cherche à réduire le montant des droits de succession (entre 55 % et 60 % min) et ensuite à éviter une plus-value immobilière. Une fois acquittée les droits sur la valeur estimée du bien immobilier, faut-il envisager…

Evènement reporté à une date ultérieure. Le Conseil supérieur du notariat organise une conférence sur le notaire conseil de l’entrepreneur franco

Covid 19 : entreprises en danger, le plan de soutien de l’État

Succession : quels documents fournir au notaire ?

Propriétaire de forêt en France : transmission et fiscalité

Le notaire et l'entrepreneur franco-polonais : rôle et conseils

Mon père est décédé, laissant trois enfants et nous nous retrouvons en indivision sur sa maison, celle-ci constituait. Mon frère aîné et moi souhaitons la vendre. Comment faire à défaut d’accord de notre plus jeune frère ?

Pacs : comment réserver la totalité de son héritage à son partenaire ?

Le PACS protège-t-il les futurs parents ?

Mon père, atteint de la maladie d'Alzheimer depuis peu, peut-il vendre un appartement ?

Quelles conditions pour pouvoir adopter l'enfant de son conjoint ?

Comment réduire ses droits de succession sur un bien immobilier et éviter une plus-value immobilière ?