Les 25 notariats européens doivent adapter leur pratique des successions internationales. Le règlement apporte essentiellement le principe de l’unicité : une seule loi nationale viendra régir l’ensemble de la succession.

Chaque pays dispose d’une fiscalité propre qui a vocation à s’appliquer sur les biens situés sur son territoire et/ou à ses résidents. La principale difficulté est alors d’éviter une double imposition

Lors du décès de l’ascendant, la succession sera limitée aux biens non compris dans la donation - partage . En effet, les biens inclus dans la donation-partage seront déjà sortis du patrimoine du défunt.

Lorsqu'un Français est domicilié à l’étranger, il peut être amené à transférer des fonds situés en France dans son pays de domiciliation. De même, il peut rapatrier des fonds en France.

Le domicile fiscal est une notion distincte de la nationalité d’une personne ou de la résidence principale. Découvrez ses critères et comment l’établir.

Vous devez présenter en France un acte public étranger (acte de naissance, procuration certifiée). Il doit en principe être légalisé sauf régime dérogatoire (apostille ou dispense pure et simple) pour pouvoir être reconnu en France.

La clause de tontine (pacte tontinier) insérée dans l’acte d’achat d’un bien immobilier peut être rentable si vous achetez à deux. Elle évite les dangers de l’indivision et garantit au survivant la propriété de la totalité du bien.

Un Français qui s’installe à l’étranger peut être amené à percevoir des revenus locatifs de biens immobiliers situés en France. En fonction du pays d’installation, la fiscalité applicable aux revenus locatifs peut varier.

Un Français non-résident peut vendre des biens immobiliers situés en France. Ces opérations sont en principe soumises à l’impôt français. Toutefois, certaines mesures dérogatoires permettent de limiter ou supprimer cette taxation.