| Notaires de France

Oui. La renonciation à une succession vous fait perdre votre qualité d’héritière et donc vos droits dans l’héritage. Concrètement, vous n’héritez d’aucun bien et/ou droit ( art. 805 C. civ.)

Non. La loi prévoit la possibilité de convertir un droit d’usufruit sur un bien immobilier en somme d’argent sous forme de « rente viagère » ( art. 759 C. civ.). À défaut d’accord amiable entre les héritiers, il revient au juge de trancher la contestation ( art. 760 C. civ)…

Oui. En matière de société civile, la gérance peut aussi être assurée par une personne autre qu’un associé (art. 1846 C. civ.).

Oui. Lorsque le testament est olographe (manuscrit) et qu’il n’y a pas d’héritier réservataire (enfant, conjoint survivant), le notaire doit dresser un procès-verbal d’ouverture et de description du testament. Dans le mois qui suit, il est tenu de l’adresser avec une copie du testament au greffe du tribunal judiciaire. Cette…

Oui. Pour qu’une hypothèque soit valable, elle doit obligatoirement être consentie par acte notarié ( C. civ., art. 2409). Le notaire se charge de l’inscription et de la publication au service de la publicité foncière. La garantie hypothécaire devient alors opposable aux tiers. Le notaire doit exercer en France si…

Non. Une fois qu’une adoption est prononcée, elle est irrévocable (article 359 du Code civil). Cependant, l’article 345-2, alinéa 2 du Code civil prévoit deux exceptions : - Une nouvelle adoption est possible si les parents adoptifs sont décédés ; - Une adoption simple peut être prononcée au profit d'un…

Non. L'assureur ne peut pas prélever de frais au titre de l'accomplissement de ses obligations de recherche (C. ass. art. L 132-5, al. 3 in fine).

Oui. Les compagnies d’assurances ont l’obligation de vérifier au moins une fois par an si les assurés sont décédés (article L.132-9-3 du Code des assurances) ; pour cela, elles consultent le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Si effectivement un assuré est décédé, elles doivent alors rechercher les bénéficiaires…

il existe une exonération de droits de succession si le défunt vivait avec son frère ou sœur héritier. Explications.

La loi de finances 2026 introduit plusieurs changements en matière de fiscalité, d’aides sociales et de dispositifs économiques. Elle concerne aussi

Exonération des droits de succession entre frères et sœurs : les conditions

Loi de finances : ce qui change en 2026

Mon mari est décédé. Notre résidence principale lui appartenait à lui seul. Je souhaite renoncer à l’héritage afin qu’il profite à nos enfants. Pourront-ils m’imposer de quitter les lieux ?

J’ai opté pour l’usufruit dans la succession de mon défunt mari. Aujourd’hui, ses enfants (nus-propriétaires) veulent convertir mon usufruit sur la résidence principale en capital. Peuvent-ils me l’imposer ?

J’ai constitué une SCI avec mon fils, dans laquelle je suis usufruitière et lui nu-propriétaire des parts sociales. Puis-je être gérante de cette société ?

Je suis légataire universel d’une succession dans laquelle il n’y a ni enfant, ni conjoint. Le notaire m’indique qu’il va envoyer une copie du testament olographe au greffe du tribunal judiciaire. Est-ce nécessaire ?

Je vais souscrire un prêt et la banque exige l’inscription d’une hypothèque sur mon bien. Pour une question de coût, je souhaite que les démarches soient réalisées par la banque. Mon notaire me dit que ce n’est pas possible. Est-ce vrai ?

J’ai été adopté (de façon plénière) il y a plusieurs années. Je ne m’entends plus avec mes parents adoptifs. Je souhaite mettre fin à mon adoption. Est-ce possible ?

Mon père vient de décéder. Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie qu’il avait souscrite. La compagnie d’assurance me présente une facture pour « l'accomplissement de ses obligations de recherche ». En a-t-elle le droit ?

Mon père vient de décéder. Je sais qu’il avait souscrit un contrat d’assurance vie dont j’étais bénéficiaire. Mais je n’ai pas le nom de l’assurance. Les assureurs ont ils l’obligation de rechercher les bénéficiaires ?