Oui. L’argent placé sur des comptes à votre nom est présumé appartenir à la communauté (article 1402 du Code civil) sauf si vous pouvez prouver qu’il est propre (reçu par succession ou donation par exemple). En conséquence, votre notaire étant chargé du règlement de la succession, vous devez lui remettre…

Non en principe. En tant que parent, vous êtes l’administrateur légal des biens de votre enfant et vous pouvez effectuer tous les actes de disposition, à l’exception de ceux visés par l’article 387-1 du Code civil, sans solliciter l'autorisation du juge. Compte tenu du fait que vous achetez comptant, sans…

La loi permettait à votre père de léguer librement un tiers de son patrimoine (comme il avait 2 enfants), c’est ce qu’on appelle la « quotité disponible ordinaire » (article 913 du Code civil). Il pouvait également accorder à son conjoint l’usufruit de sa succession y compris sur la réserve…

Oui mais attention. Il vous est possible d’accepter ou de renoncer à l’héritage de votre frère sans avoir à vous justifier (art. 768 C. civ.). Néanmoins, si vous renoncez exclusivement pour que vos parents récupèrent la totalité de l’héritage et vous en fassent ensuite donation, l’administration fiscale peut y voir…

Non. L’acte de notoriété a simplement pour objet d’identifier les héritiers et leurs droits légaux dans la succession (art. 730-1 C. civ.). Les biens immobiliers feront l’objet d’une attestation immobilière de propriété après décès et mentionneront les droits de propriété de chacun (art. 29 décret 55-22 du 4 janvier 1955).

Non. Les héritiers disposent d’un délai de 10 ans à compter du décès afin d’accepter ou de renoncer à l’héritage. Passé ce délai et sans avoir opté, ils sont considérés comme renonçant (art.780 C. civ.). Par exception si votre mère, conjointe survivante a la jouissance de l’ensemble des biens de…

Oui, vous devez informer votre locataire de la vente (article 145-46-1 du Code de commerce). En effet, si la vente au profit de votre conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant n’est pas soumise au droit de préemption, cette exception ne vise pas les sociétés civiles immobilières (même constituées de ces…