La loi est silencieuse sur ce point. C’est pourquoi il est conseillé de prévoir la répartition des charges dans le contrat de vente. Par exemple, si le viager est occupé, il peut être négocié que le crédirentier (c’est-à-dire le vendeur) supportera l’intégralité des charges sur le bien (impôts fonciers, charges…

Si vous vendez un bien en viager à votre enfant (qui est votre héritier présomptif au jour de la vente), la loi fiscale considère cet acte comme une libéralité qui devra être imputée sur la quotité disponible au jour de votre décès. En d’autres termes, la valeur du bien sera…

Oui. La loi interdit au mandataire de réaliser pour le compte de la personne à protéger des actes de disposition à titre gratuit (comme une donation) sans accord du juge des tutelles ( art. 490 C. civ.).

Non. La représentation successorale est une fiction juridique qui permet aux héritiers d'une personne de prendre sa place dans une succession parce qu’elle n’y est pas présente (renonciation/décès). Pour que le mécanisme de la représentation s’applique, il faut qu’il y ait une pluralité de souches (concrètement, il aurait fallu que…

Non. Lorsqu’un héritier est prédécédé (ici votre père est décédé avant son propre père), ses héritiers le représentent dans la succession à régler. Pour que le mécanisme de la représentation s’applique, il faut qu’il y ait une pluralité de souches (concrètement, il aurait fallu que votre père ait des frères…

En principe les actes de disposition sont pris à la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix, sauf si la vente de la partie commune porte atteinte à « la destination de l'immeuble ou la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination…

Non. Conformément à l’article 1401 du Code civil, les fruits (les loyers) d’un bien propre sont des acquêts. Ainsi, en cas de divorce, les loyers appartenant à la communauté seront divisés en deux ( art. 1475 C. civ.).

La loi prévoit que le seul défaut de paiement des arrérages de la rente qui forment le prix de vente n’autorise pas le vendeur/crédirentier à demander la nullité du contrat (c’est-à-dire, récupérer la propriété du bien). « Il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens…

Non. La loi prévoit que lorsque l’un des époux se porte caution sans le consentement exprès de l’autre, il n’engage que ses biens propres et revenus. Ainsi, si vous n’avez pas signé l’engagement de caution, vos gains et salaires ne pourront être saisis (art. 1415 C. civ.).