| Notaires de France

L'article 1211 du code de procédure civile dispose que le tribunal compétent est celui du lieu de résidence habituelle de l'enfant. Il conviendra de s'adresser au juge aux affaires familiales en charge des questions relatives à la tutelle des mineurs ( article L213-3-1 du code de l'organisation judiciaire).

Rappel utile : à l'occasion de la rédaction d'un acte de donation, le notaire est rémunéré par des "émoluments", fixés par le code du commerce. Contrairement aux droits fiscaux applicables en la matière, les émoluments du notaire sont calculés sur la valeur en pleine propriété du bien ( article A444-67…

Non. En cas d'application d'un droit de retour conventionnel, la loi prévoit d’exonérer le donateur de droits de mutations par décès ( article 763 bis du CGI). Néanmoins, les droits préalablement acquittés lors de la donation ne vous seront pas restitués.

Définition d'une créance de restitution et intérêt d'en démontrer l'existence lors d'une succession

Succession

Droits de succession : demande de délais de paiement auprès de l’administration fiscale, délai de réponse de l’administration raccourci

Succession

Retrouvez les mesures les plus significatives de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023.

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La lettre i, la newsletter internationale nouvelle formule.

Note de conjoncture immobilière des notaires de France porte sur le 1er trimestre 2024, mise à jour des cartes des prix au mètre carré des appartements anciens et des prix de vente médian des maisons anciennes.

Note de conjoncture immobilière des notaires de France porte sur le 4è trimestre 2023, mise à jour des cartes des prix au mètre carré des appartements anciens et des prix de vente médian des maisons anciennes.

Note de conjoncture immobilière des notaires de France porte sur le 3è trimestre 2023, mise à jour des cartes des prix au mètre carré des appartements anciens et des prix de vente médian des maisons anciennes.

Succession : usufruit sur une somme d'argent et créance de restitution

Droit de succession : délais de paiement auprès de l’administration fiscale

Les principales mesures de la loi de finances pour 2024 pour les particuliers

La lettre des notaires de France dans le monde évolue et devient "la lettre i"

Marché immobilier : indices et cartes de prix au m² - juillet/août 2024

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Marché immobilier : indices et cartes de prix au m² - janvier 2024

Mon enfant mineur est héritier dans une succession ne comportant que des dettes. Je sais que je dois saisir le juge pour qu'il m'autorise à renoncer pour le compte de mon enfant. Quel est le tribunal compétent ?

J'envisage de faire une donation d'un bien immobilier en nue-propriété à mes enfants et de conserver l'usufruit. Sur quelle valeur la rémunération du notaire sera-t-elle calculée ?

Je viens de faire à une donation d’un bien immobilier à mon fils. Dans l’acte notarié, il est prévu que s’il vient à décéder avant moi, je récupère le bien. Si tel est le cas, devrai-je payer des droits de succession sur ce bien ?