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Les meublés de tourisme sont destinés à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Le trouble anormal de voisinage se définit comme une nuisance dépassant les inconvénients normaux du voisinage dont la cause peut être variée, imputable à un voisin et qui permet à la victime du trouble de demander réparation de son préjudice.

Rédiger un testament olographe, c’est exprimer ses dernières volontés de manière manuscrite, sans passer par un notaire. Mais attention : une date incomplète ou dont une partie n’a pas été rédigée de la main du testateur peut entraîner la nullité du testament.

Toute personne physique ou morale a le droit d’ouvrir un compte de dépôt, qui peut être individuel, joint ou encore indivis.

Non. L’assiette du droit viager ne peut porter que sur un logement dépendant en totalité de la succession ou appartenant aux deux époux (C. civ., art. 764).

Oui. Lors d'une succession, le notaire établit une attestation de mutation immobilière, aussi appelée attestation de propriété, qui établit le transfert la propriété du bien immobilier du défunt vers l’héritier. Elle est par la suite publiée au service de la publicité foncière. Sans cette formalité, la vente ne pourra pas…

Depuis le 21 novembre 2024, les logements proposés à la location touristique doivent présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé au minimum E. À partir du 1er janvier 2034, seuls les logements classés entre A et D pourront continuer à être loués comme meublés de tourisme ( CCH, art…

Oui. Depuis le 1er juillet 2009, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % doit être versée par le bénéficiaire, à peine de nullité, pour chaque promesse dont la validité est supérieure à dix-huit mois ( CCH, art. L. 290-2).

Tout dépend de votre accord avec le vendeur. La signature d’un compromis de vente n'emporte pas, en tant que telle, obligation pour le bénéficiaire de verser une somme d'argent (dépôt de garantie). Cependant, le vendeur va certainement exiger ce versement qui permettra, en cas de désistement de votre part, de…

Oui. Les donations consenties par votre père de son vivant portant atteinte à votre réserve légale, le notaire calculera ce qu’on appelle « une indemnité de réduction » que vos frères et sœurs devront vous régler en valeur ( C. civ., art. 924). Le délai de prescription de l’action en…

Location : les règles applicables aux meublés de tourisme

Le trouble anormal du voisinage

Testament olographe : les formes à respecter

Les pouvoirs des époux sur leurs comptes bancaires

J’occupais avec mon défunt mari, à titre de résidence principale, un logement qu’il possédait en indivision avec son frère. Je souhaite faire jouer mon droit viager, est-ce possible ?

Je souhaite vendre un bien immobilier dont j’ai hérité récemment. Un agent immobilier m’a parlé d’une « attestation de propriété » établie par le notaire. Est-ce un document obligatoire ?

Je suis propriétaire d’un meublé de tourisme depuis 2 ans. C’est une très vieille bâtisse que je ne loue qu’aux beaux jours. La mairie m’informe d’une obligation de communication d’un diagnostic obligatoire sur ma maison. De quoi s’agit-il ?

J’ai signé une promesse unilatérale de vente d’une durée de validité de 18 mois chez un notaire. Il m’a demandé de lui virer une somme d’argent appelée « indemnité d’immobilisation » de 10%. Est-ce une obligation légale ?

Je souhaite acquérir un bien immobilier. A cette fin, j’ai signé compromis de vente chez un notaire, qui me demande de déposer une somme d’argent dite « dépôt de garantie » de 5%. Suis-je obligé de la payer ?

Mon père a donné la totalité de son patrimoine à mes frères et sœurs. Au jour de son décès, il ne reste plus rien. Puis-je exiger ma part réservataire et ai-je un délai pour le faire ?