Questions fréquentes - Collectivités territoriales

En principe non. La loi dispense de toute formalité administrative ce type d’installation temporaire à la condition qu’elle soit limitée à 3 mois et qu’elle soit « directement nécessaire à la conduite des travaux […] » ( art. R 421-5 C. urba).

Non. Aucune disposition légale n’impose aux municipalités d’élaborer un plan local d’urbanisme. La loi prévoit qu’en l’absence de PLU ou tout autre document d’urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ( art. L111-3 C. urba).

En principe non. La loi dispense de toute formalité administrative ce type d’installation temporaire à la condition qu’elle soit limitée à 3 mois et qu’elle soit « directement nécessaire à la conduite des travaux […] » ( art. R 421-5 C. urba).

Oui. La loi prévoit que lorsque la commune souhaite vendre un chemin rural, elle doit « mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leurs propriétés ». En l’absence de réponse dans le délai d’un mois, la mairie peut vendre à qui elle souhaite ( art. L…