Questions fréquentes - Collectivités territoriales

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La mairie décide de vendre un chemin rural qui est juste à côté de ma propriété. Doit-elle me le proposer à la vente en priorité ?

Oui. La loi prévoit que lorsque la commune souhaite vendre un chemin rural, elle doit « mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leurs propriétés ». En l’absence de réponse dans le délai d’un mois, la mairie peut vendre à qui elle souhaite ( art. L…
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