En principe non. Si le dépôt d’une succession" class="glossary-link" hreflang="fr">déclaration de succession et le paiement des droits ne sont pas mentionnés à l’article 784 du code civil (qui liste les actes qui n’entrainent pas d’acceptation tacite), d’anciennes jurisprudences ont pu considérer que ces actions n’étaient pas constitutives d’une acceptation tacite à la condition que les droits soient payés avec des deniers personnels (en ce sens notamment cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2015, 14-18.705">Cass. civ. 7 juillet 1846).