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Depuis le 1er février 2026, les personnes qui souhaitent adopter un enfant doivent fournir une attestation d’honorabilité lors de leur demande d’agrément (article R133-1 3° du Code de l’action sociale et des familles). Cette nouvelle obligation vise à garantir la sécurité des mineurs, dans un contexte où « la protection des enfants est une priorité essentielle » (Stéphanie RIST, ministre de la santé, des familles et de l’Autonomie et des Personnes handicapées).
Que contient cette attestation d’honorabilité ?
L’attestation d’honorabilité permet de vérifier que le candidat à l’adoption n’a pas été condamné pour des faits incompatibles avec l’accueil ou la prise en charge de mineurs, condamnation qui serait inscrite sur son casier judiciaire ou sur le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuels ou violentes (FIJAISV).
Quand produire l’attestation d’honorabilité ?
L’adoption simple ou plénière d’un pupille de l’Etat ou d’un enfant résidant à l’étranger nécessite l’obtention d’un agrément du président du conseil départemental.
En savoir plus :
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Cet agrément ne sera accordé que si l’adoptant a la capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs de l’enfant (article L225-2 Code de l'action sociale et des familles). A cet effet, une enquête sociale et psychologique est réalisée par les services de l’aide à l’enfance.
Une fois obtenu, l’agrément est valable 5 ans.
Désormais, il faudra joindre à cette demande d’agrément l’attestation d’honorabilité, qui devra être renouvelée chaque année lorsque les candidats confirment leur projet d’adoption, mais également lors du renouvellement de l’agrément.
Bon à savoir : l’attestation annexée à la demande d’agrément doit être datée de moins de 6 mois.
Comment obtenir l’attestation d’honorabilité ?
La demande se fait en ligne sur le portail du ministère chargé des solidarités.
Les candidats peuvent :
- se connecter via FranceConnect (méthode la plus rapide),
- ou créer un compte avec une adresse électronique.
Le délai de traitement est en moyenne de 15 jours. L’attestation est ensuite mise à disposition sur l’espace personnel du demandeur.
Un dispositif appelé à s’élargir
Un projet de loi sur la protection de l’enfant actuellement en préparation prévoit d’aller plus loin (voir le communiqué de presse du ministère de la Santé, des Famille, de l’Autonomie et des Personnes handicapées) et d’étendre ce contrôle aux membres du foyer des candidats à l’adoption.
Pour en savoir plus sur les démarches d’adoption, le gouvernement a mis en place un site officiel : https://solidarites.gouv.fr/adopter-un-enfant.