S'informer
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a pour objectif d’informer le locataire en place ou le futur locataire sur la performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du bien immobilier qu’il loue ou envisage de louer.
Quelles sont les modalités d’établissement du DPE et quelles sont les conséquences sur le droit de louer s’il révèle un logement énergivore ?
obligation de fournir un DPE au locataire
Le propriétaire d’un bien mis à la location doit fournir un DPE en cours de validité à tout candidat à la location (art. L.126-28 du CCH et art. 3-3 de la loi du 89-462 du 6 juillet 1989). Le DPE doit être annexé au contrat de bail (art. L.126-29 du CCH).
Bon à savoir : contrairement aux ventes immobilières, il n’est pas nécessaire de fournir un audit énergétique en matière de location.
Le DPE a une durée de validité de dix ans (art. D. 126-19 du CCH).
Professionnel compétent pour établir le DPE
Le DPE doit être réalisé par une personne répondant aux exigences de l’article L.271-6 du CCH :
• elle doit présenter des garanties de compétence (certification par un organisme accrédité) et disposer d’une organisation et de moyens appropriés ;
• elle a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle ;
• elle est tenue d’exercer ses missions en toute impartialité et indépendance.
Bon à savoir : depuis le 1er septembre 2025, le DPE comporte un QR code. Il permet de vérifier que le diagnostiqueur a les compétences requises pour établir le DPE.
Mention du DPE dans les annonces locatives immobilières
La classe énergétique du bien doit être mentionnée dans l’annonce de sa mise en location (art. L.126-33 du CCH).
Cette mention se fait selon les modalités suivantes :
- dans la presse écrite : l’annonce mentionne la lettre correspondant à l’échelle de référence du classement énergétique. La mention doit être précédée des mots « classe énergie » en lettres majuscules et d’une taille au moins égale au corps de l’annonce locative (art. R. 126-21 du CCH).
- Dans les locaux professionnels du mandataire : l’annonce mentionne le classement énergétique de manière lisible et en couleur. Cette mention doit représenter au moins 5% de la surface du support de l’annonce (art. R.126-22 du CCH).
- Dans les supports d’annonces en ligne : l’annonce mentionne le classement énergétique de manière lisible et en couleur. Cette mention doit respecter les proportions suivantes 180 pixels x180 pixels (art. R.126-23 du CCH).
Bon à savoir : ces prescriptions s’appliquent autant aux professionnels de l’immobilier qu’aux particuliers. En revanche, n’y sont pas soumises les annonces faites par affichage sur la voie publique ou chez les commerçants.
Depuis le 1er janvier 2022, la publicité afférente à la location d’un bien classé F ou G doit mentionner l’obligation de rénovation énergétique du bien.
A compter du 1er janvier 2028, les publicités afférentes à la mise en location de biens classés F ou G devront mentionner le non-respect de l’obligation pour les biens locatifs d’être à un niveau de performance compris entre A et E (art. L.173-2 du CCH).
Interdiction de louer des logements énergivores
Pour les locaux à usage d’habitation
L’interdiction de louer
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 interdit progressivement la location des logements d’habitation classés E, F et G qui n’auraient pas fait l’objet de travaux de rénovation énergétique (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
| Classification énergétique | Date de prise d’effet de l’interdiction de louer |
| G | 1er janvier 2025 |
| F | 1er janvier 2028 |
| E | 1er janvier 2034 |
Si le contrat en cours se poursuit et n’est pas résilié en cas de classification en E, F ou G, en revanche, l’interdiction de louer s’applique lors du renouvellement du contrat ou de sa reconduction tacite.
L’interdiction d’augmenter le loyer
Depuis le 24 août 2022, toute augmentation de loyer est interdite pour les logements classés F et G que ce soit lors :
- de l’établissement d’un nouveau bail : le montant ne peut pas excéder celui du dernier loyer demandé au dernier locataire (article 17, II de la loi du 6 juillet 1989) ;
- du renouvellement du bail en cours ;
- ou de sa reconduction (article 17, II de la loi du 6 juillet 1989).
Pour les meublés de tourisme
La loi interdit progressivement le changement d’usage pour les biens n’atteignant pas le seuil de performance énergétique requis (art. L.631-7 du CCH).
| Classification énergétique | Date de prise d’effet de l’interdiction de changement d’usage |
| F et G | 21 novembre 2024 |
| E | 1er janvier 2034 |
A partir du 1er janvier 2034, les maires auront le pouvoir d’exiger des propriétaires la production d’un DPE valide.