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A l’issue d’une enquête permettant de s’assurer que le bien qu’elle se propose d’appréhender est effectivement sans maître, la commune doit déterminer la procédure à mettre en œuvre pour incorporer le bien dans son domaine.
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S’il s’agit d’un bien issu d’une succession : aucune formalité particulière n’est requise. Mais pour éviter toute difficulté ultérieure, les collectivités ont intérêt à prendre une délibération permettant de formaliser cette acquisition.
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S’il s’agit d’un bien dont le propriétaire n’est pas connu, trois actes doivent intervenir :
- un premier arrêté du maire constatant la réunion des conditions d’un bien présumé sans maître ;
- une délibération du conseil municipal (avant l’écoulement d’un délai de six mois depuis le premier arrêté) ;
- un arrêté constatant l’entrée du bien dans le patrimoine de la commune.
Le caractère définitif de cet arrêté s’opposera à toute action postérieure à l’expiration des délais de recours contre l’arrêté. Toutefois, il est nécessaire que l’ensemble des mesures de publicité (et notamment la notification de l’arrêté au propriétaire) ait été accompli pour que le délai de recours commence à courir.
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A l’issue de la procédure, si le bien incorpore le domaine communal, les règles propres à la
publicité foncière
impliquent le dépôt de pièces auprès du conservateur des hypothèques.
Les communes ont pris l’habitude, pour ce dépôt, de solliciter leur notaire.