Les biens sans maître et les successions en déshérence

Depuis 2004, les communes peuvent devenir propriétaires des biens présumés sans maître.
Pour ces propriétés immobilières, les contributions ne sont plus payées.
Le notaire au service des collectivités territoriales
Vos questions fréquentes
- Nous avons confié la vente de notre maison à plusieurs agences immobilières. Un des agents est intéressé à titre personnel par notre bien. Peut-il s’en porter acquéreur ?
- Je suis devenu usufruitier des biens de mon conjoint à son décès. Dois-je déclarer la valeur des biens en pleine propriété pour le calcul de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) ?
- J’étais nu-propriétaire d’une maison, l’usufruitier vient de décéder. Mon notaire doit-il faire des démarches auprès du service de publicité foncière ?
- J’ai mis mon bien immobilier en vente et il semblerait que la mairie de Paris ait l’intention d’user de son droit de préemption. Puis-je retirer ma déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ?