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Annuaires

Divorce et partage des biens

Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens du couple qui se sépare. L'intervention du notaire vous aidera dans la liquidation des intérêts pécuniaires des époux ou en présence d'immeubles.


Comment le notaire liquide-t-il le régime matrimonial ?

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations financières entre le mari et la femme. Cet ensemble de règles a une grande influence sur la manière dont le patrimoine de chaque époux se constitue au cours du mariage . Tout savoir sur le régime matrimonial

  • A l'aide des re­nseignements fournis par ses clients, il commence par lister leurs biens et leurs dettes éventuelles, ce qui constitue l'actif et le passif.
  • Ensuite, il détermine les droits et obligations de chaque époux dans ces actifs et passif.
  • Enfin, il recherche un accord entre ses clients pour partager les biens et dettes.

Tout doit être étudié et calculé pour que chacun reparte avec une situation claire et nette. Il faut absolument éviter d'avoir à y revenir.


Divorce : comment partager les biens ?

  • Au moment du divorce, se demander qui est propriétaire des biens
  • Que prévoient les différents régimes matrimoniaux ?
  • Après un divorce, comment procéder au partage des biens communs ?
  • En cas de divorce, quid des biens détenus par une SCI ?
  • Quelles conséquences fiscales après le partage des biens suite à un divorce ?
     


Ces opérations de liquidation et de partage peuvent être prévues avant que le divorce ne prenne effet

C'est le cas du divorce par consentement mutuel sans juge. La convention des époux, établie par acte sous seing privé contresignée par avocats, doit comporter impérativement l’état liquidatif du régime matrimonial , le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière (art. 229-3 du code civil). Depuis le 26 février 2016, c’est aussi possible dans les autres procédures.

Les pouvoirs du juge en matière de partage ont été élargis dans le but d’accélérer la procédure. Désormais, dès l’introduction de l’instance en divorce, les époux peuvent solliciter le partage de leurs biens s’ils justifient de désaccords persistants. Ils doivent fournir soit une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire indiquant les points de désaccords entre eux, soit un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager établi par le notaire désigné en conciliation.

Vos questions fréquentes