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Annuaires

Divorce et partage des biens

Le divorce, amiable ou judiciaire, entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens du couple qui se sépare. Le notaire vous aidera dans la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.


Comment le notaire liquide-t-il le régime matrimonial ?

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations financières entre les époux.

A l'aide des re­nseignements fournis par ses clients, le notaire commence par faire un inventaire chiffré exhaustif de leurs biens et leurs dettes éventuelles, ce qui constitue l'actif et le passif.

Cet état va lui permettre de déterminer les droits et obligations de chaque époux, chaque régime obéissant à des règles propres.

Magistrat de l'amiable, le notaire exposera clairement la situation à chacun des époux pour trouver un accord sur le partage des biens.


Divorce : comment partager les biens ?

  • Comment s'effectue le partage des biens immobiliers lors d'un divorce ?
  • Le partage des biens immobiliers engendre-t-il un coût ?
  • Dans le cadre d'un partage peut-on faire face à certaines complications ?


Ces opérations de liquidation et de partage peuvent être prévues avant que le divorce ne prenne effet

Si les époux choissisent de divorcer par consentement mutuel sans juge, la convention des époux, établie par acte sous seing privé contresignée par avocats, doit comporter impérativement l’état liquidatif du régime matrimonial . Le notaire spécialiste de la question est à même de vous aider à l'établir. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière , l'intervention du notaire est obligatoire (art. 229-3 du code civil).

Depuis le 26 février 2016, dans le cadre des divorces contentieux où aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Juge va pouvoir statuer à la fois sur la liquidation et sur le partage des biens des époux. Pour ce faire, les époux sont encouragés à justifier leurs points de désaccord soit par une déclaration commune selon laquelle ils acceptent que la justice statue sur un partage, soit par un projet de liquidation établi par un notaire.

Vos questions fréquentes