Divorce et partage des biens

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Le divorce qu’il soit amiable ou judiciaire entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens du couple qui se sépare. Dans tous les cas, il est conseillé de prendre contact avec son notaire pour être aidé par un professionnel avisé, et en présence de biens immobiliers, son intervention est nécessaire.

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Comment le notaire liquide-t-il le régime matrimonial ?

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles fixant les droits et devoirs des époux et régissant leurs rapports patrimoniaux.

A l'aide des renseignements fournis par ses clients,  le notaire commence par faire un inventaire chiffré exhaustif de leurs biens (actif) et leurs dettes éventuelles (passif).

Cet état des lieux va lui permettre de déterminer les droits et obligations de chaque époux, chaque régime obéissant à des règles propres.

  • régime de la communauté de biens réduits aux acquêts (mariage sans contrat de mariage) : chaque époux reprend ses biens propres (biens possédés au jour du mariage ou reçus par donation ou succession) et se voit gratifier de la moitié des biens acquis pendant le mariage (mobilier, comptes bancaires, etc.) ;
  • régime de la séparation de biens : les époux récupèrent leurs biens personnels respectifs ;
  • régime de la participation aux acquêts : les époux recouvrent chacun leurs biens personnels, tandis que les acquêts constitués par la différence entre le patrimoine de départ et le patrimoine final du couple seront partagés par moitié.

Si ces règles de répartition sont claires, leur mise en œuvre est souvent complexe car les époux procèdent souvent à des mélanges de leur patrimoine (en finançant par exemple l’achat d’un bien commun avec des fonds personnels).

Magistrat de l'amiable, le notaire exposera clairement la situation à chacun des époux pour qu'ils puissent trouver un accord sur le partage de leurs biens.

Divorce : comment partager les biens ?

Au moment du divorce, se demander qui est propriétaire des biens ? Que prévoient les différents régimes matrimoniaux ? Après un divorce, comment procéder au partage des biens communs ? En cas de divorce, quid des biens détenus par une SCI ? Quelles conséquences fiscales après le partage des biens suite à un divorce ?

Ces opérations de liquidation et de partage peuvent être prévues avant que le divorce ne prenne effet

Si les époux choisissent de divorcer par consentement mutuel sans juge, une convention établie par acte sous seing privé contresignée par avocats, doit comporter impérativement l’état liquidatif du régime matrimonial . Le notaire spécialiste de la question est à même d'aider les ex-époux à trouver des solutions équilibrées et respectant leurs intérêts. Lorsque la liquidation porte sur des biens (immobiliers) soumis à publicité foncière , son intervention est obligatoire (art. 229-3 du code civil).

Dans le cadre des divorces contentieux où parfois aucune solution amiable ne peut être trouvée, et conformément à l'article 252 du C. civil, "la demande introductive d'instance [...] comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux". De plus, le Juge aux affaires familiales peut, dans le cadre des mesures provisoires, "désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager".

Le coût du partage

Si le partage a fait l’objet d’un acte écrit (notarié ou non), il donne lieu au paiement d’un droit de partage de 2,5 % au profit du Trésor, calculé sur la valeur des biens à partager, déduction faite des dettes.

À ces droits fiscaux, il convient, le cas échéant, d’ajouter les honoraires du notaire. Sa rémunération est fixée par décret de manière proportionnelle par rapport à la valeur des biens partagés.

Enfin, la publication de l’acte au service de la publicité foncière entraîne le paiement d’une contribution de sécurité immobilière, égale à 0,12 % de la valeur des biens immobiliers. Il faut aussi prévoir des émoluments pour les formalités accomplies par le notaire : demande d’actes d’état civil, établissements de copie, etc.

Quels documents fournir au notaire pour préparer le partage ?

Le notaire indiquera aux époux les pièces à fournir. Chaque document a son importance et va lui permettre de préparer le partage :

  • carte d’identité et livret de famille ;
  • contrat de mariage ;
  • titres de propriété de tous les biens immobiliers : résidence principale ou secondaire, biens locatifs… ainsi que l’évaluation de chaque bien (avis de valeur émis par un professionnel de l’immobilier) ;
  • copie de la carte grise et la cote argus du ou des véhicules ;
  • relevés des comptes bancaires ou postaux, de portefeuilles de titre, les justificatifs de la participation pour les salariés, les contrats d’assurance-vie, etc ;
  • l’acte d’achat du fonds de commerce, de l’entreprise, du cabinet libéral ;
  • la copie des deux derniers bilans ;
  • les emprunts en cours (immobilier, prêts à la consommation…) accompagnés de leurs tableaux d’amortissement ;
  • les avis d’impôts locaux et sur le revenu ;
  • les charges de copropriété.

Pour les récompenses

Le notaire doit retracer les mouvements de fonds éventuels entre les patrimoines personnels des époux et les biens communs ou indivis du couple. Pour apporter la preuve de ces mouvements, il convient de fournir :

  • les copies d’acte de donation et les déclarations de dons manuels ou de succession au profit de l’un des époux (si les biens ou les sommes ainsi reçues ont été vendus ou dépensées, présenter les factures correspondantes afin de savoir ce qu’est devenu ce patrimoine) ;
  • les factures de travaux acquittés par la communauté sur un bien personnel d’un époux (ou inversement).