lorem

Le changement de régime matrimonial, c'est facile !

Si vous êtes mariés depuis plus de deux ans, vous pouvez changer de régime matrimonial . Attention : cette exigence pourraît être supprimée par le projet de loi de programmation 2018-2022 en cours de lecture au Sénat.


Qu'est-ce que le régime matrimonial ?

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables au patrimoine des époux. Cet ensemble de règles a une grande influence sur la manière dont il se constitue au cours du mariage .

Pour rappel ci-dessous, les différents régimes matrimoniaux sont :

La communauté réduite aux acquêts

Si vous vous êtes mariés après le 1er février 1966, tous les biens achetés depuis le mariage au moyen de fonds communs par l'un ou par l'autre des époux, appartiennent systématiquement aux deux époux. En revanche, tous les biens reçus par donation ou en héritage par l'un ou l'autre des époux restent sa propriété et n'entrent pas dans la communauté.

La communauté universelle

La communauté universelle pourra contenir quasiment tous les biens

Le régime de séparation de biens

Chacun des époux conserve son patrimoine.

Découvrir en détail les régimes matrimoniaux dans la fiche Contrat de mariage : bien choisir son régime matrimonial


Comment changer de régime matrimonial ?

Quels sont les différents régimes matrimoniaux ? Pourquoi est-ce important de bien choisir son choisir matrimonial ? Quid des dettes contractées par l'un des époux ? Un contrat de mariage est-il obligatoire ? Comment concrétiser ce régime matrimonial ? Peut-on changer ou modifier le contrat de mariage existant ?


Changement de régime matrimonial : quels impacts pour les couples ?

L'apport essentiel de la loi du 23 juin 2006 est la disparition de l'homologation judiciaire pour les couples sans enfant et pour les couples dont les enfants sont majeurs.

Changement de régime matrimonial en l'absence d'enfant

Les époux doivent s'adresser à un notaire. Il suffira ensuite de signer le contrat contenant l'adoption d'un nouveau régime matrimonial. Les formalités de publicité sont assurées par le notaire.

Changement de régime matrimonial en présence d'un ou plusieurs enfants majeurs

Chacun des enfants est obligatoirement informé personnellement du changement de régime envisagé.

Deux situations peuvent se présenter :

  1. Soit les enfants ne s'opposent pas dans un délai de 3 mois et le changement de régime matrimonial devient définitif.
  2. Soit les enfants s'opposent au projet. Dans ce cas, il sera nécessaire d'obtenir l'homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance (TGI).

Changement de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs

L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial des époux est actuellement exigée en présence d'enfants mineurs. Toutefois la loi de programmation 2018-2022 envisage de la supprimer.


Combien coûte un changement de régime matrimonial ?

Le coût de l'acte dépend des situations de chaque couple et de l'objet du changement (simple clause ou changement total de régime).

Parfois, il convient de liquider le régime matrimonial antérieur avant de procéder à l'adoption du nouveau régime matrimonial. C’est le cas par exemple si les époux passent d’un régime de communauté légale réduite aux acquêts à un régime de séparation de biens. Dès lors, le coût sera variable selon la composition et la valeur du patrimoine du couple.

Enfin, si l’homologation du juge est requise, il faudra prévoir les frais d’avocat dont la présence est obligatoire pour toute procédure devant le TGI.

Vos questions fréquentes