Lexique
Changement de régime matrimonial définition
Le changement de régime matrimonial est une modification partielle ou totale du régime matrimonial choisi par les époux.
Exemple : passage du régime de la communauté réduite aux acquêts (articles 1401 et suivants du Code civil) au régime de la séparation de biens (articles 1536 et suivants du Code civil).
Il est réalisé par acte notarié, avec dans certains cas, une homologation nécessaire du juge du tribunal judicaire (article 1397 du Code civil).
Changement de régime matrimonial
Le changement de régime matrimonial est une modification partielle ou totale du régime matrimonial choisi par les époux.
Exemple : passage du régime de la communauté réduite aux acquêts (articles 1401 et suivants du Code civil) au régime de la séparation de biens (articles 1536 et suivants du Code civil).
Il est réalisé par acte notarié, avec dans certains cas, une homologation nécessaire du juge du tribunal judicaire (article 1397 du Code civil).