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Communauté légale définition

La communauté légale (ou communauté réduite aux acquêts)est le régime matrimonial par défaut depuis le 1er février 1966 (article 1400 et suivants du Code civil). Il se compose activement des revenus et biens acquis pendant le mariage, protégeant ainsi le conjoint dont les revenus sont les plus faibles. En contrepartie, les dettes y compris professionnelles sont supportées par les deux époux.
Les biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent en revanche propres (article 1405 du Code civil). 
 

Communauté légale

La communauté légale (ou communauté réduite aux acquêts)est le régime matrimonial par défaut depuis le 1er février 1966 (article 1400 et suivants du Code civil). Il se compose activement des revenus et biens acquis pendant le mariage, protégeant ainsi le conjoint dont les revenus sont les plus faibles. En contrepartie, les dettes y compris professionnelles sont supportées par les deux époux.
Les biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent en revanche propres (article 1405 du Code civil).