Le patrimoine des personnes vulnérables
La loi propose différentes mesures afin de protéger les personnes affaiblies par l'âge, touchées par la maladie, atteintes d'un handicap. Les familles disposent aussi de nombreux outils juridiques pour aider et accompagner leurs proches devenus vulnérables.
Comment protéger une personne vulnérable ?
Tout dépend de l’importance de sa vulnérabilité. Dans les situations les moins graves, un accompagnement et une aide financière peuvent suffire à lui assurer l'essentiel de la vie quotidienne (aide au logement, revenu sous forme d'allocation ou de prestation, assurances).
La personne vulnérable peut aussi avoir besoin d’une protection. Selon la gravité de son état de santé (physique ou mentale), il faudra s’orienter vers une mesure de protection judiciaire : la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle.
La mise en place de l’une ou l’autre de ces mesures est confiée au
juge des tutelles
siégeant au tribunal d'instance du domicile de la personne à protéger.
Depuis le 26 février 2016, une nouvelle mesure judiciaire, l’habilitation familiale, permet de représenter un proche vulnérable sans avoir à passer par une mesure de tutelle ou curatelle (ordonnance n°2015-1288 du 15/10/15 et décret n°2016-185 du 23/02/16). Seuls les enfants, les petits-enfants, les parents, les grands-parents, les frères et sœurs ainsi que le partenaire de Pacs ou le concubin peut bénéficier du dispositif. La mesure nécessite un consensus familial.
Quel est le rôle de la famille ?
L'entourage joue un rôle fondamental pour la personne vulnérable. Les membres de sa famille sont en première ligne pour prendre les mesures appropriées.
Ils peuvent compter sur les conseils et l'assistance d'un certain nombre de personnes engagés dans ce domaine :
- le juge des tutelles pour les missions de protection et d'autorisation dévolues à l'Etat ;
- le notaire pour tous les conseils d'ordre patrimonial, familial et privé ;
- les associations dont le rôle d’accompagnement est essentiel.
Quelles mesures prendre ?
Afin d’assurer l'existence matérielle et l'avenir d'une personne vulnérable, il faut, avant tout, sécuriser son patrimoine .
L’achat d’un bien permettra, par exemple, de garantir son indépendance financière. Si la personne à protéger a les moyens financiers suffisants pour payer le prix, le bien pourra être mis à son nom.
Dans d'autres cas (par exemple s'il s'agit de protéger un de ses enfants très jeune), une donation (effet immédiat) ou un legs (prenant effet au décès de celui qui le consent) pourra être réalisé.
Pour quelle forme de donation opter ?
De nombreuses variantes sont possibles. Des sécurités peuvent être mises en place pour protéger le bien. La donation pourra, par exemple, être assortie d'une interdiction de vendre ou encore d'un droit de retour permettant à celui qui a donné le bien de le reprendre en cas de décès prématuré (sans enfant) de la personne vulnérable.
Dans tous les cas, il est important de respecter les droits réservataires des autres héritiers (les enfants). La loi interdit en effet d’amputer la part d’héritage qui leur revient de droit (sauf s’ils donnent leur accord dans un pacte de famille effectué devant notaire). C’est pourquoi le notaire conseille souvent, lorsque la personne à protéger est un descendant, d’opter pour une donation-partage. Elle permet d’anticiper le règlement de sa succession sous réserve de respecter certaines conditions.
Comment consentir un legs ?
Tout legs nécessite la rédaction d’un testament qui peut prendre la forme notariée.
Il est ainsi possible de prévoir un legs de residuo, permettant de désigner un nouveau bénéficiaire du bien après la disparition de la personne vulnérable.
Si la personne à protéger n'a pas d'enfant, il faut en effet se préoccuper de la dévolution de ses biens après son décès.
Quel est l’intérêt d’un démembrement de propriété ?
Si l’objectif n’est pas de permettre à la personne vulnérable d’acquérir un bien, mais simplement de lui assurer des revenus, il est possible de procéder à un démembrement de propriété (séparation de la nue-propriété et de l'usufruit). Elle échappera aux contraintes de gestion liées à la qualité de propriétaire.
La personne vulnérable pourra par exemple être usufruitière d'un appartement ou d'une maison. Cet usufruit lui donnera le droit d'occuper elle-même le bien ou encore d'en percevoir les loyers.
Cette situation pourra durer toute sa vie (usufruit viager ) ou avoir une durée plus courte, fixée à l’avance (usufruit temporaire). Un diminutif de l'usufruit sera également à étudier.
Il s'agit du droit d'usage et d'habitation qui donne à son titulaire le droit d'occuper les lieux sans pouvoir, ni les louer à un tiers , ni en percevoir les loyers. Ce droit peut s'avérer suffisant dans certaines hypothèses.
Les sociétés civiles peuvent-elles être une bonne solution ?
Oui, en envisageant la constitution d’une société, et plus particulièrement d’une société civile (société civile de gestion, société civile de moyens, société civile professionnelle), vous constituez un patrimoine à la personne vulnérable tout en lui assurant des revenus. Il sera nécessaire de concentrer les pouvoirs de décision entre les mains du gérant, afin de décharger la personne à protéger des contraintes de la gestion.
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