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La donation avec réserve d’usufruit

La donation est dite "avec réserve d’usufruit" quand seule la nue-propriété du bien est donnée, et que le donateur conserve l' usufruit du bien donné.


Donation avec réserve d'usufruit : définition et avantages

Les prérogatives du propriétaire peuvent être séparées en deux groupes et ainsi être exercées par deux personnes différentes : d'un côté l' usufruit (droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus) et de l'autre la nue-propriété (droit de disposer du bien). On parle de démembrement de propriété . Ce dispositif est souvent utilisé pour une donation .

Pour une définition détaillée de ce qu’est l’usufruit : voir la fiche « comprendre l’usufruit ».

Cette technique patrimoniale permet non seulement au donateur de conserver la jouissance du bien (droit de l’utiliser et d’en percevoir les loyers), mais également de limiter les droits de mutation à payer. En effet, la nue-propriété correspond à une fraction de la valeur de la propriété entière selon l'âge de l'usufruitier, déterminée par un barème fixé par la loi.

Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint au profit des donataires qui deviennent alors pleins propriétaires, sans taxation ni formalité supplémentaire.

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