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Transmission : reprise et cession d’une entreprise

Dans un souci de pérennité et de stabilité des entreprises, plusieurs mesures incitent les entrepreneurs à transmettre leur entreprise à leurs proches. Consultez votre notaire pour engager sereinement cette transmission. Il pourra vous fournir une information juste sur la transmission des entreprises.

La transmission des entreprises s’apparente à une cession qui peut prendre différentes formes : la vente du fonds, la vente des parts de la société, etc. Cette cession peut être une transmission familiale, une transmission aux collaborateurs ou à un repreneur externe.

En effet, faire reprendre son entreprise ne s’improvise pas surtout que certaines transmissions permettent de profiter d’avantages fiscaux. C’est pourquoi, lorsque vous avez un projet de reprise d’entreprise, un notaire peut vous aiguiller vers des solutions adaptées. Vous et vos repreneurs avez besoin de savoir dans quoi vous vous lancez.


Sous quelle forme donner son entreprise à ses enfants ?

En tant qu’entrepreneur, vous pouvez souhaiter faire reprendre vos entreprises par vos enfants, cependant, ils doivent savoir dans quoi ils s’engagent et les frais correspondants à l’opération.

L’entrepreneur qui souhaite transférer la propriété de son entreprise sans contrepartie financière, optera pour une donation .

  • En présence d’un seul enfant, elle sera qualifiée de donation simple.
     
  • S’il a plusieurs enfants, une donation- partage sera recommandée ; seule solution pour que les biens transmis soient définitivement évalués au jour de l’acte et non pas réévalués au décès. 
    Tout est envisageable : donner des titres sociaux à l’ensemble de ses enfants ; ou seulement à un seul repreneur, les autres enfants recevant d’autres biens (immobiliers par exemple) ; ou enfin, si l’entreprise constitue le seul bien de son patrimoine , la donner à un seul enfant, à charge pour lui d’indemniser les autres via une soulte (des délais de paiement peuvent lui être accordés).

Un notaire peut vous fournir une information détaillée sur chaque type d’opérations afin de trouver celle qui convient à votre situation.


Une entreprise individuelle peut-elle être transmise ?

Oui, elle peut être parfaitement transmise, qu’elle soit artisanale, commerciale, agricole. Mais puisqu'elle constitue un "tout", composé d’éléments incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseigne, brevet, etc.) et corporels (outillage, matériel, etc.), elle ne peut être donnée que dans sa totalité.

A l’inverse, les droits sociaux d’une société présentent l’avantage de pouvoir être transmis progressivement. C’est pourquoi, il sera souvent avantageux de transformer au préalable son entreprise individuelle en société avant d’envisager de faire reprendre celle-ci.


Comment l’entrepreneur peut-il s’assurer des revenus après la cession ?

Il ne faut pas perdre de vue qu’une nouvelle vie commence, celle de la retraite. Il convient d’envisager un mode de transmission qui laisse au dirigeant des moyens de subsistance. Avec l’aide de son notaire, plusieurs pistes peuvent être envisagées selon le patrimoine du dirigeant. Il est recommandé de fournir une information complète de son patrimoine au notaire afin d’organiser une transmission favorable à chaque partie :

  • Combiner donation et vente : rien n’empêche de ne donner à ses enfants qu’une partie des titres de la société et de leur vendre ou conserver le restant ;
     
  • Envisager un démembrement : seule la nue-propriété des parts est transmise aux enfants, l’entrepreneur en conservant l’usufruit. Le chiffre d’affaires de la société doit être suffisant pour assurer le revenu du cédant mais aussi celui de l’enfant repreneur nu-propriétaire ;
     
  • Isoler l’immobilier professionnel : si l’entrepreneur est propriétaire des locaux professionnels, il peut créer une société civile immobilière (SCI) et y apporter les biens immobiliers. La SCI pourra ainsi louer les locaux à l’entreprise et le donataire pourra conserver une source de revenus via les loyers perçus par la SCI.

Quel sera le coût fiscal de l’opération ?

En combinant plusieurs dispositions, le chef d’entreprise peut faire reprendre son entreprise à ses enfants en exonération d’impôts.

  • Chacun d’entre eux profite d’un abattement de 100 000 € par parent. Cela signifie qu’une entreprise de 200 000 € peut être donnée à deux enfants sans générer de droits de mutation.
     
  • Les enfants peuvent également conclure un pacte, appelé "Dutreil" pour que l’entreprise individuelle soit exonérée de droits de succession ou de donation à concurrence de 75 % de sa valeur (voir Dispositif Dutreil et transmissions d'entreprise familiales).
     
  • Si la valeur de l’entreprise le justifie, il est possible d’échelonner la reprise d'entreprise. Cela permet d’optimiser l’abattement parent/enfant qui se reconstitue tous les 15 ans.

Est-il possible de donner son entreprise aux salariés ?

Il est parfois difficile de trouver un repreneur, particulièrement pour les toutes petites entreprises. Pour sauver l’activité et préserver les emplois, faire reprendre gratuitement l’entreprise par un ou plusieurs salariés peut être la seule solution. Une fiscalité favorable permet de l’envisager sereinement.

D’ailleurs, il faut savoir que si le salarié bénéficie d’un contrat à durée indéterminée à temps plein depuis plus de deux ans ou d’un contrat d’apprentissage, il profite d’un abattement de 300 000 € pour le calcul des droits de mutation. Cet abattement s'applique aux donations de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de clientèles libérales, de parts ou actions d'une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

Une mise en garde s’impose pour les entrepreneurs ayant des enfants. Cette donation ne doit pas nuire à leurs droits. La loi impose qu’une partie minimale du patrimoine leur revienne obligatoirement, on parle de réserve héréditaire. Par conséquent si l’entreprise constitue l’unique bien de valeur de l’entrepreneur, les enfants devront renoncer à leurs droits. A défaut, ils pourront exercer une action en réduction . Des solutions peuvent être trouvées avec l’aide du notaire.

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